Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction +1 Urbanisme M. VAN DAELE N'est pas chalet d'alpage qui veut : à propos de la servitude de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme Jurisprudence CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, cne Clusaz : C + [22.05.2024] La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d'urbanisme d'un « chalet d'alpage » ne permet pas de grever cette construction de la servitude administrative prévue à l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Cet article instaure une procédure « spécifique et indépendante » permettant, seule, la mise en place de cette servitude.... Lu
Social Droit international Contrats et obligations Détachement international de salariés en France : la DGT publie une nouvelle instruction Instr. DGT/RT1 2024/46, 27 mars 2024 : BO Trav. n° 2024/4, 30 avr. 2024 [21.05.2024] Une nouvelle instruction de la Direction générale du travail (DGT) explicite l'ensemble des règles applicables au détachement international de salariés en... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., compte-rendu, 21 mai 2024 [21.05.2024] Lors du Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024, a été présenté un décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Intervention économique +2 Financement des entreprises Droit européen SEQE : modalités de dépôt du plan de performance énergétique pour les entreprises qui demandent pour la première fois une aide Législation D. n° 2024-443, 17 mai 2024 : JO 18 mai 2024 [21.05.2024] Le décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 prévoit la faculté pour les entreprises de bénéficier de l'aide au titre des années 2023 et 2024, pour la période de référence 2021-2024 (et de même pour les années correspondantes des périodes de référence suivantes 2025-2028 et 2029-2030) pour les entreprises assujetties à l'obligation de dépôt d'un plan de performance énergétique en application de l'article D. 122-19 du code... Lu
Affaires Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du SEQE pour 2024 [16.05.2024] Un arrêté du 25 avril 2024 fixe à 24,45 % du montant de l'aide à verser le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité pour l'année... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2412448A, 2 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Un arrêté du 2 mai 2024 crée 6 nouveaux programmes CEE et modifie un programme existant en lien avec l'appel à programme CEE 2023 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies... Lu
Sociétés Contrats et obligations Immobilier Mise à disposition gratuite d'un immeuble par une SCI dont elle est propriétaire : faut-il l’autorisation de l'Assemblée générale ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503, FS-B [06.05.2024] Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Pollutions, Risques et Nuisances Intégration de communes à plusieurs parcs naturels régionaux Législation D. n° 2024-415, 3 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 5 mai classe les communes ... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Intégration de communes au parc naturel régional du Périgord-Limousin Législation D. n° 2024-409, 2 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 4 mai classe les communes de Le Chalard, Mareuil en Périgord et Saint-Bazile dans le parc naturel régional du... Lu
Droit européen Droit pénal Pollutions, Risques et Nuisances Criminalité environnementale : la directive est publiée PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1203, 11 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 [02.05.2024] La directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établit des règles minimales en ce qui concerne la définition d’infractions pénales et de sanctions visant à protéger l’environnement de manière plus efficace, ainsi qu’en ce qui concerne des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité environnementale et à faire appliquer efficacement le droit environnemental de... Lu