Nominations Retraite Sandrine Lemery est nommée présidente du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites D. n° TRSS2600549D, 26 janv. 2026 : JO 27 janv. 2026 [27.01.2026] Par décret du 26 janvier 2026, Mme Sandrine Lemery est nommée présidente du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les... Lu
Professions judiciaires Didier-Roland Tabuteau quittera ses fonctions de vice-président du Conseil d'Etat le 21 mai 2026 D. n° JUSE2600653D, 23 janv. 2026 : JO 27 janv. 2026 [27.01.2026] Par décret du 23 janvier 2026, M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2026. Pour rappel, il avait pris ses fonctions en... Lu
Justice civile Avocat A. Valentin Retrait de l’aide juridictionnelle : perception des honoraires sans attendre l’irrévocabilité de la décision Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.760, F-B [26.01.2026] La demande de retrait de l’aide juridictionnelle par l’avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l’issue d’un éventuel recours.... Lu
Avocat Droit européen L’Allemagne signe la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat Cons. Europe, Bureau des Traités, actualités, 26 janv. 2026 (Avocats) [26.01.2026] Le 26 janvier 2026, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli une nouvelle signature : celle de l'Allemagne, portant le nombre de signataires de cette convention à... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Affaires Les nouvelles règles d'élimination progressive des importations de gaz russe dans l'UE sont définitivement adoptées Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 janv. 2026 (Gaz russe) [26.01.2026] Ce lundi 26 janvier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif concernant le règlement relatif à la suppression progressive des importations russes de gazoduc et de gaz naturel liquéfié (GNL) dans l'UE. Ce nouveau règlement comprend également des mesures concernant le contrôle effectif et la diversification de l'approvisionnement énergétique.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Comptabilité Décision de la CRE sur les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire AAI CRE, délib. n° 2026-10, 14 janv. 2026 [26.01.2026] En application de l'article L. 134-1 du Code de l'énergie, la CRE précise par la présente délibération les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire prévue à l'article L. 336-12 du même... Lu
Offert Fiscalité immobilière Immobilier Le plan du Gouvernement pour relancer durablement la construction de logements Premier ministre, actualités, 23 janv. 2026 (Logement) [26.01.2026] Le projet de loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif fiscal destiné aux particuliers, baptisé « Relance logement », dont l’objectif principal est de stimuler la construction et la mise sur le marché de logements locatifs. Présentée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le 23 janvier 2026, cette mesure s’inscrit dans une stratégie plus large visant à répondre à la crise du logement et à... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique Législation D. n° 2026-23, 23 janv. 2026 : JO 25 janv. 2026 [26.01.2026] Le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026, et un arrêté du même jour pris pour son application, sont relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement... Lu
Intervention économique Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Pompes à chaleur : l’exécutif fait le choix de la préférence européenne Minefi, communiqué n° 289, 23 janv. 2026 [26.01.2026] Le Gouvernement a annoncé une évolution des règles d'attribution des aides publiques destinées à l'achat de pompes à chaleur individuelles. Désormais, ces aides seront conditionnées à deux critères majeurs : la performance environnementale des équipements et leur production sur le territoire... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Ouverture de la session 2026 des concours d'accès aux IRA A. n° CPPF2601510A, 22 janv. 2026 : JO 24 janv. 2026 [26.01.2026] Par arrêté du 22 janvier 2026, sont ouverts le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA), au titre de la session... Lu