Professions judiciaires Consommation MARD +4 Sûretés et Garanties Contrats et obligations Sûretés Affaires Recouvrement amiable de créances : un secteur qui reste dans la ligne de mire de la répression des fraudes DGCCRF, communiqué, 30 mai 2024 (Recouvrement) [03.06.2024] En 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les pratiques liées au recouvrement amiable de créances par les sociétés de recouvrement et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice). Sur les 161 établissements contrôlés, 41 % étaient en... Lu
Offert Commande publique Contrats MARD Premier guide de l'OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique Médiateur des entreprises, actualités, 2 mai 2024 (Guide) [03.05.2024] L'Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ) ont collaboré pour créer un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans le domaine de la commande... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +2 Banque et finance MARD Reconduction pour 3 années supplémentaires du dispositif de restructuration de PGE via la médiation du crédit Minefi, communiqué n° 1491, 7 janv. 2024 (PGE) [09.01.2024] Dans un communiqué daté du 7 janvier, Bercy indique qu’il a été décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des prêts garantis par l’État (PGE... Lu
PI et communication Droit européen MARD Litiges en matière de protection intellectuelle : lancement du premier centre de médiation de l’UE EUIPO, communiqué, 22 nov. 2023 (PI) [27.11.2023] Le 22 novembre, a été annoncé le lancement du nouveau centre de médiation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO... Lu
Droit européen MARD Consommation Règlement extrajudiciaire des litiges et droits des consommateurs : les propositions de la Commission européenne Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/5049, 17 oct. 2023 [20.10.2023] La Commission propose de moderniser et de simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux marchés numériques. Cette proposition élargira l'éventail des problèmes qui peuvent être résolus dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges ( PE et Cons. UE ; dir. 2013/11/UE, 21 mai 2013 , également appelée « REL »), y compris les questions... Lu
Protection sociale MARD Recouvrement de cotisations sociales : + 47 % de demandes de médiation en 2022 Urssaf, actualités, 4 oct. 2023 (Médiation) [04.10.2023] Généralisé en 2019, le dispositif de médiation permet à tout usager rencontrant une difficulté avec son Urssaf de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un... Lu
Nominations Professions judiciaires MARD Composition du Conseil national de la médiation Législation A. n° JUST2314075A, 25 mai 2023 : JO 27 mai 2023 [30.05.2023] Un arrêté du 25 mai 2023 porte nomination des membres du Conseil national de la médiation. Par mis ces membres, Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la première chambre civile de la Cour de cassation est nommée présidente. Me Christiane FERAL-SCHUHL, avocate au barreau de Paris est nommée seconde vice-présidente en qualité de représentant du Conseil national des... Lu
Affaires MARD Activité du médiateur des entreprises en 2022 : l'heure du bilan Médiateur des entreprises, communiqué n° 676, 9 mars 2023 [09.03.2023] Lors d'une conférence de presse organisée le 9 mars 2023, Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, et Nicolas Mohr, directeur général, ont présenté le bilan d'activité du Médiateur des entreprises en... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile MARD +1 Contrats P. CANET La convention d'arbitrage n'est pas un contrat en cours au sens du droit des procédures collectives Jurisprudence Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-10.614, FS-B [16.12.2022] Au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, n'est pas un contrat en cours la convention d'arbitrage, indépendante du contrat de franchise du chef de l'article 1447 du CPC, mais dont elle ne constitue que le droit d'action attaché aux obligations découlant du... Lu
Séléction de la rédaction MARD Droit international Procédure civile T. DUCROCQ Constitution d'un tribunal arbitral : respect du principe de l'égalité des parties Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-17.203, FS-B [18.11.2022] La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 9 novembre, met en lumière les conditions de constitution d'un tribunal... Lu