Nominations Retraite Sandrine Lemery est nommée présidente du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites D. n° TRSS2600549D, 26 janv. 2026 : JO 27 janv. 2026 [27.01.2026] Par décret du 26 janvier 2026, Mme Sandrine Lemery est nommée présidente du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les... Lu
Professions judiciaires Didier-Roland Tabuteau quittera ses fonctions de vice-président du Conseil d'Etat le 21 mai 2026 D. n° JUSE2600653D, 23 janv. 2026 : JO 27 janv. 2026 [27.01.2026] Par décret du 23 janvier 2026, M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2026. Pour rappel, il avait pris ses fonctions en... Lu
Justice civile Avocat A. Valentin Retrait de l’aide juridictionnelle : perception des honoraires sans attendre l’irrévocabilité de la décision Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.760, F-B [26.01.2026] La demande de retrait de l’aide juridictionnelle par l’avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l’issue d’un éventuel recours.... Lu
Avocat Droit européen L’Allemagne signe la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat Cons. Europe, Bureau des Traités, actualités, 26 janv. 2026 (Avocats) [26.01.2026] Le 26 janvier 2026, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli une nouvelle signature : celle de l'Allemagne, portant le nombre de signataires de cette convention à... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Comptabilité Décision de la CRE sur les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire AAI CRE, délib. n° 2026-10, 14 janv. 2026 [26.01.2026] En application de l'article L. 134-1 du Code de l'énergie, la CRE précise par la présente délibération les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire prévue à l'article L. 336-12 du même... Lu
Offert Fiscalité immobilière Immobilier Le plan du Gouvernement pour relancer durablement la construction de logements Premier ministre, actualités, 23 janv. 2026 (Logement) [26.01.2026] Le projet de loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif fiscal destiné aux particuliers, baptisé « Relance logement », dont l’objectif principal est de stimuler la construction et la mise sur le marché de logements locatifs. Présentée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le 23 janvier 2026, cette mesure s’inscrit dans une stratégie plus large visant à répondre à la crise du logement et à... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Ouverture de la session 2026 des concours d'accès aux IRA A. n° CPPF2601510A, 22 janv. 2026 : JO 24 janv. 2026 [26.01.2026] Par arrêté du 22 janvier 2026, sont ouverts le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA), au titre de la session... Lu
Notaire Ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz Législation A. n° JUSC2601511A, 16 janv. 2026 : JO 24 janv. 2026 [26.01.2026] Un arrêté du 16 janvier 2026 prévoit l’ouverture de la session 2026 du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz aux dates ci-après indiquées ... Lu
Pénal Professions judiciaires Gérald Darmanin sonne la mobilisation des magistrats dans la lutte contre les ingérences étrangères Circ. n° JUSD2600489C, 21 janv. 2026 : BOMJ 23 janv. 2026 [23.01.2026] Dans un contexte géopolitique particulièrement sensible, l'autorité judiciaire doit faire face à la montée en puissance d'ingérences étrangères protéiformes et porteuses d'une forte capacité de déstabilisation des institutions républicaines et des opinions publiques, rappelle le garde des Sceaux dans sa circulaire en date du 21 janvier 2026. Il appelle donc les magistrats à mobiliser l'ensemble de l'arsenal pénal et... Lu
Professionnels de l’immobilier Sûretés Sûretés et Garanties Cessation de la garantie financière d'un agent immobilier : sans notification individuelle, le délai de trois mois pour produire la créance n'est pas opposable Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 23-21.673, FS-B [23.01.2026] En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante.... Lu