Le Conseil d'État précise l'alternative offerte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), substitué à l'assureur et subrogé dans les droits de la victime de l'accident médical, entre introduire une requête contentieuse ou émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes versées. Si l'émission du titre exécutoire fait obstacle à la requête contentieuse superfétatoire, elle n'est...

Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision rejetant une offre car anormalement basse....

Les actions sociales, notamment le nombre de demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi, spécialement recrutés pour l'exécution du marché, peuvent régulièrement constituer un sous-critère d'appréciation des offres, car en lien direct avec les conditions de l'offre économiquement la plus avantageuse et la pondération modeste retenue écarte tout effet discriminatoire....

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....

La société exploitant une base nautique est responsable de l'accident causé à un...

Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée....

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation....

L' indignité successorale du conjoint survivant n'entraîne que la perte de ses droits successoraux légaux et n'affecte pas les droits issus d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, révocable seulement pour...