Médias et Communication

Un éditeur audiovisuel doit prendre en considération les horaires de diffusion de ses programmes pour la mise en œuvre du pluralisme politique au respect duquel il est...

Les procédures bâillons, ou SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), sont des procédures judiciaires abusives intentées contre des journalistes, des associations ou encore des militants. Sans fondement réel, ces procédures visent donc principalement à intimider et limiter la liberté d'expression en impliquant les défendeurs dans un contentieux long et coûteux. À la demande de la commission des...

Par une délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 du ministère de la Culture, le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est approuvé. La délibération entre en vigueur le 1er février 2023. À compter de cette date, la délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur les pratiques commerciales des influenceurs. Selon ses constats, sur la soixantaine d'influenceurs qu'elle a ciblés depuis 2021, 6 sur 10 ne respectaient pas la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs. Elle a engagé plusieurs procédures pour rappeler à l'ordre, voire sanctionner...

L'Arcom a annoncé la signature d'un accord entre les quatre principaux fournisseurs d'accès à internet (FAI) et l'APPS visant à renforcer la lutte contre la diffusion illicite de contenus sportifs en ligne. Cet accord devrait permettre de renforcer et d'accélérer les mesures prises pour protéger les manifestations...

Une étude, publiée le 17 janvier par la Direction générale (DG) du Trésor, fait un point sur la concurrence dans le marché français des communications...

Comme annoncé dans son plan d'action (V. La CNIL présente son plan stratégique 2022-2024 et surtout Applications mobiles : la CNIL présente un plan d'action pour protéger la vie privée des utilisateurs), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) souhaite mieux comprendre les enjeux économiques associés à la collecte et au traitement des données dans les applications mobiles. Aussi elle a...

Dans une décision n° 2022-2267 du 6 décembre 2022 prise après consultation, l'ARCEP fixe le mode de détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche. Trois évolutions notables de la situation en zone blanche depuis 2004 ont été considérées pour mettre à jour les modalités de calcul des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition en zone...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 29 décembre dernier, sanctionné le réseau social TikTok pour un montant total de 5 M€ et pour deux raisons : 1°) les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient pas refuser les cookies aussi facilement que les accepter ; 2°) ils n'étaient pas informés de façon suffisamment précise des objectifs des différents...