Médias et Communication

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la dignité de la personne, laquelle ne peut pas être érigée en fondement autonome des restrictions de la liberté d’expression....

Dans un arrêt du 7 novembre 2023 rendu en matière d’apologie d’actes de terrorisme, la Cour de cassation explique que la circonstance que les propos incriminés soient diffusés sur internet et accessibles en France ne caractérise pas à elle seule une publication sur le territoire français, rendant le juge français compétent. La chambre criminelle exige en plus que les propos du prévenu se rapportent eux-mêmes audit...

En 2018, Orange a pris des engagements juridiquement opposables consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné d’environ 3 000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites zones AMII, pour appel à manifestation d’intention d’investissement). Au 31 décembre 2020, pour la première échéance de ces engagements,100 % des logements et locaux à usage professionnel devaient être rendus...

Le ministre délégué chargé du Numérique a annoncé la mise en ligne d’un site internet de l’État pour « accompagner les usagers dans la transition du cuivre vers le Très Haut Débit grâce à la fibre optique ». Cette annonce s’inscrit dans un contexte où les services téléphoniques historiques et internet DSL basés sur le réseau « cuivre » vont s’arrêter à...

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a réuni, le 7 novembre, les représentants des médias audiovisuels pour échanger sur le traitement de l’information relative au conflit au Proche-Orient et à ses répercussions dans notre...

La loi Bichet prévoit la mise en place par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, les coûts...

Est soumise à la prescription annale de l'article L. 34-2 du Code des postes et télécommunication l'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat de service de fourniture de prestations électroniques, y compris après la résiliation du contrat....

Dans le cadre du 7e cycle d'analyse des marchés de gros du haut-débit et du très haut débit fixes pour la période 2024/2028, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence sur 3 projets de décisions. Sa demande d'avis portait, d'une part, sur la délimitation des marchés de produits et de services pour...

La Commission a adopté un règlement délégué comportant des règles relatives aux audits indépendants visant à évaluer la conformité des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne avec le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un Marché unique des services numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 , également appelé « DSA » ou « la loi sur...