Médias et Communication

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a créé un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d'information politique et général (CGI, art. 200 sexdecies). Ce crédit d'impôt s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de...

La commission indépendante sur les relations entre la presse et les forces de l'ordre a remis son rapport au Premier ministre, le 3 mai. Il établit que les relations entre la presse et les forces de l'ordre ont subi, depuis une dizaine d'années, une forte dégradation qui se constate lors de manifestations mais aussi à l'occasion des rapports quotidiens qu'entretiennent presse et services de police et de gendarmerie....

Le Parlement européen a définitivement adopté le règlement relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne qui met en place un mécanisme de retrait des contenus terroristes en ligne en 1 heure maximum. Si les plateformes ne se conforment pas à l'injonction, elles devront payer des sanctions financières allant jusqu'à 4 % de leur chiffre...

Le décret n° 2021-540 du 29 avril 2021 désigne commission paritaire des publications et agences de presse comme autorité chargée de reconnaître aux journaux et publications périodiques le caractère d'information politique et générale, tel que défini par la loi du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (L. n° 47-585, 2 avr....

La loi du 24 juillet 2019 a créé un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse. Elle prévoit que la part de rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur droit voisin qui sera rétrocédée aux journalistes et autres auteurs devra être appropriée et équitable (CPI, art. L. 218-5 issu de L. n° 2019-775, 24 juill. 2019, art. 4). Le décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 est pris en...

Le décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 précise les règles applicables à l'instruction et à la mise en demeure dans le cadre de la procédure de sanction que peut mettre en œuvre l'Arcep dans le secteur de la distribution de la presse. Pour ce faire, il étend la procédure d'instruction prévue à l'article D. 594 du Code des postes et des communications électroniques et la procédure de mise en demeure prévue à l'article...

Le décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 proroge jusqu'au 31 août 2021 le dispositif instauré par le décret du 30 décembre 2020. Il modifie également l'assiette de cette aide et relève le plafond d'aides...

Dans un contexte marqué par l'amplification du phénomène d'encombrement des écrans des salles de cinéma, du fait notamment des périodes d'accès réduit ou de fermeture desdites salles, en 2020 et 2021, liées à la crise sanitaire, le Médiateur du cinéma avait saisi en février dernier l'Autorité de la concurrence sur un projet de concertation entre les distributeurs de films visant à la mise en place temporaire d'un...