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Médias et Communication
18 résultats trouvésLe décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 proroge pour une durée de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2028, le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle géré par l'Agence nationale des fréquences, initialement institué jusqu'au 31 décembre 2023. Il modifie en conséquence le décret n° 2017-1048 du 10 mai...
Un décret du 3 juin 2023 désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en...
Un arrêté du 27 décembre 2022 actualise, pour l'année 2023, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales. Il modifie en conséquence l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (A. n° MICE2130071A, 19 nov. 2021...
Un arrêté du 13 juin 2022 modifie l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (A. n° JUSD1914069A, 28 mai 2019 ; V. Modification des dispositions relatives à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme...
Un arrêté du 7 décembre 2020 modifie l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (A. n° MCCE1240070A, 21 déc. 2012). Les tarifs applicables pour l'année 2021 seront les mêmes que ceux appliqués en 2020. Le prix de la ligne de référence est maintenu à 4,07 €...