Régimes particuliers et taxes diverses Éligibilité des sociétés de transport à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR Doctrine administrative BOI-RES-BIC-000109, 21 déc. 2022 [27.01.2023] Pour bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises de transport doivent être effectivement implantées en ZRR et ne pas réaliser un chiffre d'affaires hors zone supérieur à 25 % au titre de chacune des années d'application du régime de... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Production, transport et distribution d’énergie Modification des modalités d'utilisation des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes Législation D. n° 2023-28, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Transports Modification du service de gestion des taxes aéroportuaires Législation A. n° TREA2229532A, 20 oct. 2022 : JO 4 nov. 2022 [07.11.2022] Un arrêté du 20 octobre 2022 modifie l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires. Les modifications concernent les opérations de contrôle d'assiette dont le service a la... Lu
Données Numérique Public +2 Rupture du contrat de travail Social L. ERSTEIN Le sanctuaire du délégué à la protection des données Jurisprudence CE, 21 oct. 2022, n° 459254 : Lebon. [26.10.2022] Les garanties prévues au profit du délégué à la protection des données ne font pas obstacle à son licenciement ou à une sanction sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec son indépendance... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Le Conseil d'État apporte de nouvelles précisions sur le contentieux de la TEOM Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 455364, min. c/ Sté Euro Dépôt Immobilier [05.10.2022] Une personne publique ayant fixé le taux de la TEOM peut intervenir devant le juge de l'impôt lorsque cette taxe est contestée. Sur le fond, le Conseil d'État juge également que les attributions de compensation versées par un EPCI à ses communes membres ne sont pas nécessairement des dépenses susceptibles d'être couvertes par la... Lu
Propriété publique Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Pas d'exonération de la TFPB pour un immeuble public productif de revenus Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 443811, min. Économie, c/ Syndicat mixte d'élimination et d… [19.05.2022] Le syndicat mixte mettait gratuitement à la disposition de l'exploitant une usine de bio méthanisation de déchets verts, moyennant le reversement par ce dernier notamment d'une partie des recettes issues de la vente d'électricité. L'une des conditions posées pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une personne publique n'était donc pas remplie, celle exigeant que... Lu
Offert Données Libertés Numérique L’IA et les droits fondamentaux : un cadre juridique qui reste à parfaire AAI CNCDH, avis A-2022-6, 7 avr. 2022 [11.04.2022] Réunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l'unanimité un avis dans lequel elle formule 19 recommandations pour « un encadrement juridique ambitieux pour l'intelligence... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales +1 Fiscalité immobilière L. ERSTEIN La prescription de la taxe d'aménagement Jurisprudence CE, 6 déc. 2021, n° 438975, Min. Cohésion des territoires c/ SNC Résidence Seni… [15.12.2021] La lettre contenant le titre de perception émis pour le recouvrement de la taxe d'aménagement interrompt le délai de reprise de quatre ans dont dispose l'administration pour établir et liquider l'imposition (C. urb., art. L. 331-21). Aucune disposition n'indiquant les cas d'interruption de ce délai, précise ici le juge de... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN L'exception d'illégalité accueille l'impôt (TEOM) Jurisprudence CE, 4 oct. 2021, n° 448651, ministre de l'Économie c/ SA Ceetrus France : Lebon [06.10.2021] Si l'acte réglementaire qui fonde l'imposition, illégal lors de son édiction, est devenu légal à la date du fait générateur de celle-ci, l'illégalité originelle ne peut plus être utilement invoquée par la voie de l'exception pour obtenir la décharge de l'impôt. Le juge de l'impôt rejoint ainsi la jurisprudence du juge de l'excès de pouvoir qui arrête le temps de la légalité de l'acte - réglementaire ou pas - à la... Lu