Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Offert Pénal des affaires Procédure pénale Procédures fiscales Publication de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP PNF, lignes directrices CJIP, 16 janv. 2023 [16.01.2023] La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal. Le Parquet national financier publie, ce lundi 16 janvier 2023, une nouvelle version... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 International TRACFIN : quel bilan pour le renseignement financier en 2021 ? TRACFIN, Activité et analyse, 27 juill. 2022 [27.07.2022] Dévoilé le 27 juillet, le rapport TRACFIN 2021 présente une analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l'année et met en perspective l'activité de TRACFIN à l'échelle nationale et internationale pour mettre en œuvre la politique publique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Destiné en premier lieu à éclairer les professionnels assujettis dans la... Lu
Nominations Pénal des affaires Alice Navarro est nommée directrice adjointe au sein de l'AFA A. n° JUSB2214219D, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022] Par décret du président de la République en date du 21 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2022, Mme Alice Navarro, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour exercer les fonctions de cheffe de service, directrice adjointe au sein du service... Lu
Offert Procédure pénale Pénal des affaires Fiscalité des entreprises Mc Donald's : fin des poursuites pour fraude fiscale moyennant le paiement de près de 1,25 Md€ PNF, communiqué, 16 juin 2022 [16.06.2022] Le 16 juin 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 31 mai 2022 par le procureur de la République financier (PRF) et les sociétés Mc Donald's France, Mc Donald's System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL en application de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Ces sociétés s'engagent à verser au Trésor public une... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 Droit européen Nouveau cadre législatif concernant la LCB-FT : la CNIL et ses homologues interpellent les législateurs européens AAI CNIL, actualités, 9 juin 2022 [13.06.2022] Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un nouveau cadre législatif pour renforcer les règles européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (V. LBC/FT : la Commission européenne dévoile un paquet législatif réformant les règles). Après analyse de cette proposition composée de plusieurs textes, la CNIL et ses homologues, réunis au sein du Comité... Lu
Propriété publique Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Pas d'exonération de la TFPB pour un immeuble public productif de revenus Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 443811, min. Économie, c/ Syndicat mixte d'élimination et d… [19.05.2022] Le syndicat mixte mettait gratuitement à la disposition de l'exploitant une usine de bio méthanisation de déchets verts, moyennant le reversement par ce dernier notamment d'une partie des recettes issues de la vente d'électricité. L'une des conditions posées pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une personne publique n'était donc pas remplie, celle exigeant que... Lu
Nominations Pénal des affaires Alban Genais est nommé directeur adjoint de Tracfin A. n° ECOP2214351A, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance en date du 16 mai 2022, M. Alban Genais, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur du service à compétence nationale Tracfin, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à compter du 13 juin 2022, pour une durée de trois ans, avec une... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Didier Banquy est renouvelé en qualité de président du COLB Législation A. n° ECOT2207722A, 7 avr. 2022 : JO 10 avr. 2022 [11.04.2022] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 7 avril 2022, M. Didier BANQUY est renouvelé en qualité de président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), pour une période de trois... Lu