Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[11.05.2020]
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de Covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020) à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence...
[22.01.2019]
Répondant à certaines craintes exprimées, le ministère de l'Action publique a confirmé que les transmissions anticipées de patrimoine y compris avec réserve par le donateur de l'usufruit, ne sont pas remises en cause par la nouvelle définition de l'abus de droit (LPF, art. L. 64). Cela sous réserve que les transmissions concernées ne soient pas...