Immobilier Rural Décès du preneur à bail rural : conditions de forme de la résiliation demandée par le bailleur Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-22.158, FS-B [06.06.2024] Dans une décision du 30 mai, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de forme de la résiliation du bail rural demandée par le bailleur dans l’hypothèse où le preneur... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Rural +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Protection sociale France Ruralités Revitalisation : entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet Min. Cohésion des territoires, actualités, 4 juin 2024 (Rural) [05.06.2024] La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Elle introduit un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation » (FRR... Lu
Rural Vente immobilière Bail rural : point de départ du délai de forclusion de l'action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 21-21.366, FS-B [04.06.2024] À quelle date se situe le point de départ du délai de forclusion de l’action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur ? Au jour de la connaissance de la date exacte de la vente, répond la Cour de cassation dans la présente décision rendue le 30 mai dernier.... Lu
Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural Modification du régime d’autorisation d’urbanisme et de débroussaillement pour la protection des espèces et leurs habitats Législation D. n° 2024-295, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Un décret publié le 31 mars apporte des modifications au régime d'autorisation d'urbanisme ainsi qu'à celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Immobilier Saisie immobilière : les pourvois contre les jugements d’adjudication doivent être dirigés contre l'adjudicataire Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-18.702, F-B [12.02.2024] L'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication. Tout pourvoi formé contre cette décision doit, dès lors, en application de l'article 615, alinéa 2, du Code de procédure civile, être dirigé contre celui-ci et l'ensemble des autres... Lu
Consommation Procédure civile d'exécution Procédure civile Surendettement et prescription : limites de l’action du créancier après la décision de recevabilité Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528, F-B [12.02.2024] À compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement, le créancier ne peut pas interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution. De plus, il ne peut pas lui être imposé d’introduire une action au fond (c’est-à-dire une action sur le fondement de la dette elle-même) afin de suspendre la prescription.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Sûretés immobilières Vente immobilière H. ABITBOL Cession d’une créance de liquidation d’astreinte : l’acte prévoyant la cession est soumis aux formalités de l’article 1690 du Code civil Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-12.307, F-B [30.01.2024] Dans un arrêt publié le 25 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier, ni l’accessoire d’un tel droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis à publicité foncière et son opposabilité aux tiers n’est pas régie par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 mais suppose la signification faite au débiteur, ou son... Lu