Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Production, transport et distribution d’énergie Modification des modalités d'utilisation des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes Législation D. n° 2023-28, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Prestations sociales K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2023 pour lutter contre les fraudes sociales Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte de nombreuses mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Nominations Finances et fiscalités Procédures fiscales Désignation de membres de la commission des infractions fiscales Minefi, avis n° ECOZ2226653V : JO 20 sept. 2022 [20.09.2022] En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes ... Lu
Production, transport et distribution d’énergie MARD Consommation Médiateur national de l'énergie : une gestion des moyens « à optimiser » C. comptes., relevé d'observations définitives, 13 sept. 2022 [14.09.2022] Il est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits : dans un rapport rendu public le 13 septembre, la Cour des comptes analyse la manière dont le médiateur national de l'énergie (MNE) a assumé ses missions de médiation et d'information, ainsi que la place qu'il occupe... Lu
Nominations Fonctions publiques Louis Gautier est nommé procureur général près la Cour des comptes D. n° PRMX2225578D, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Thierry Ramonatxo est maintenu au poste de rapporteur général du H3C D. n° JUSB2219368D, 2 sept. 2022 : JO 4 sept. 2022 [05.09.2022] Par décret du président de la République du 2 septembre 2022, M. Thierry Ramonatxo, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), afin d'exercer les fonctions de rapporteur général, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Libertés +2 Sécurité et Police Public Le Conseil constitutionnel se prononce sur le régime des associations exerçant des activités cultuelles Jurisprudence Cons. const., 22 juill. 2022, n° 2022-1004 QPC [22.07.2022] Le Conseil constitutionnel a, le 22 juillet, jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles, sous deux réserves... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu