Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Nominations Fonctions publiques Louis Gautier est nommé procureur général près la Cour des comptes D. n° PRMX2225578D, 7 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 [08.09.2022] Par décret du 7 septembre 2022, M. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, à compter du 17 septembre... Lu
Offert Données Numérique Affaires +1 Médias et Communication Cookies : le Conseil d'État valide la sanction de 35 M€ prononcée en 2020 par la CNIL contre Amazon Jurisprudence CE, 27 juin 2022, n° 451423 [28.06.2022] Le 7 décembre 2020, la CNIL prononçait une amende d'un montant de 35 M€ à l'encontre de la société Amazon Europe Core, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs du site de vente « Amazon.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante. Le Conseil d'État a validé cette sanction, le 27 juin... Lu
Intervention économique Rural Entreprise en difficulté Fonds d'urgence pour les exploitations agricoles touchées par l'épisode de gel d'avril dernier : la circulaire est publiée Circ. n° AGRT2212024C, 15 avr. 2022 [21.04.2022] Entre le 1er et le 4 avril 2022, plusieurs épisodes successifs de gelées nocturnes ont impacté les cultures sur une partie du territoire de la France métropolitaine. Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, le Premier ministre a notamment annoncé la mise en place d'un fonds d'urgence de 20 M€, destiné à financer la mise en place d'une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire,... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances MARD Pollution des eaux par un syndicat intercommunal : signature d'une CJIP, une première en France TJ Le Puy-en-Velay, communiqué, 4 janv. 2022 [27.01.2022] Dans un communiqué de presse daté du 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire (TJ) du Puy-en-Velay (43) indique que, le 16 décembre 2021, son président a validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) de Monistrol-sur-Loire (43), en application de l'article 41-1-3 du... Lu
Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Droit voisin : nouvelle saisine des éditeurs de presse contre Google SEPM, communiqué, 10 janv. 2022 [10.01.2022] Le syndicat représentant des éditeurs de la presse magazine (SEPM) qui était à l'origine de la condamnation de Google à une amende de 500 M€ en juillet dernier, a déposé une nouvelle saisine auprès de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du bras de fer qui l'oppose au géant américain sur l'application du « droit... Lu
Droit européen TVA Fiscalité des entreprises +1 Médias et Communication TVA : n'ouvrent pas droit à déduction les services de médias audiovisuels financés par une subvention publique et non rémunérés par les téléspectateurs Jurisprudence CJUE, 4e ch., 16 sept. 2021, aff. C-21/20, Balgarska natsionalna televizia [21.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,... Lu
Protection sociale Fonctions publiques Majoration indiciaire pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad : modalités de prise en compte au titre de la retraite Législation D. n° 2021-728, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021] Le décret n° 2021-728 et le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 sont pris en application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a prévu le versement, à compter du 1er septembre 2021, d'un complément de traitement indiciaire au bénéfice des fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu
Intervention économique Médias et Communication Covid-19 : création d'une aide à destination des éditeurs de service de radio et de télévision Législation D. n° 2021-1835, 10 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021, et rect. 17 [19.04.2021] Le décret n° 2021-1835 du 10 avril 2021 crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et de radio diffusée par voie hertzienne terrestre dont les recettes, notamment publicitaires, ont été affectées par la crise sanitaire de Covid-19. Il précise notamment la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de... Lu