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[16.12.2020]
La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement. Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation (CGI, art. 39 ter C), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de...
[15.10.2019]
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 266 quindecies, V, B, 2 du Code des douanes, en tant qu’il soumet, à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, les biocarburants à base d'huile de palme (C. douanes, art. 266 quindecies, V, B, 2...