Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Procédure pénale +3 Procédure civile Données Numérique T. Ruckebusch Invocation du droit de la preuve et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelles précisions sur l'office du juge Jurisprudence Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848, FS-B [10.03.2023] Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Procédure pénale Protection sociale Contrôle et contentieux social Recours subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale : les caisses de sécurité sociale ne peuvent se constituer partie civile Jurisprudence Cass. crim., 31 janv. 2023, n° 22-82.917, F-B [01.02.2023] Un organisme social agissant en qualité d'assureur social subrogeant la victime d'une infraction peut intervenir à la procédure afin d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a versées, mais ne peut se constituer partie... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Pouvoirs et office du juge administratif lors des remboursements de comptes de campagne Jurisprudence CE, 14 déc. 2022, n° 463964, CNCCFP : Lebon [21.12.2022] Cette décision, rendue en appel d'un jugement du TA de Grenoble saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, vient éclairer la matérialité et la réalité des pouvoirs du juge administratif face à un compte de campagne au solde positif mais ce, en partie hors apport des... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Champ d'application de l'exonération de TFPB en cas de production d'électricité photovoltaïque Jurisprudence CE, 12 déc. 2022, n° 453995 [21.12.2022] Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382, 12°... Lu
Procédures fiscales Procédure pénale Le délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale ne s'applique pas qu'aux impositions dues au titre des années visées par la plainte Jurisprudence Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-22.383, F-B [30.11.2022] La prorogation du délai de reprise prévue en cas de mise en œuvre d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale s'applique à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de plainte, et pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte de l'administration... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Contrats Calcul de la valeur ajoutée : déductibilité des loyers perçus par une société afférents à des biens non pris en location par elle-même Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 458922 et 458924, Sté Ricoh France [29.11.2022] Les loyers perçus, puis reversés par une société commissionnaire dans le cadre de contrats de « location-mandatée », sont déductibles de la valeur ajoutée prise en compte dans le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle ou de CVAE, dès lors qu'ils correspondent à des biens pris en location, non par la société elle-même, mais par ses... Lu
Entreprise en difficulté Banque et finance Sûretés et Garanties Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective Jurisprudence Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.386, F-B [29.11.2022] La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Urbanisme +1 Finances et fiscalités L'assujettissement des crèches associatives à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France jugé conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 25 nov. 2022, n° 2022-1026 QPC, Association France horizon [28.11.2022] Saisi de la taxe pour la création de bureaux en Île-de-France qui frappe les crèches associatives, mais non les crèches municipales ou les crèches d'entreprise, le Conseil constitutionnel refuse d'y voir une méconnaissance des articles 6 et 13 de la... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Procédures fiscales Avocat Procédure pénale Renvoi d'une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale Jurisprudence Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC) [14.11.2022] Les dispositions combinées de l'article L. 16 B du LPF et de l'article 56-1 du CPP, qui confient au juge de la liberté et de la détention, en cas de perquisition d'un avocat à la demande de l'administration fiscale, le double rôle de décider d'une saisie de documents, puis de statuer sur sa régularité au regard du secret professionnel, pourraient méconnaître le principe d'impartialité des... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Banque et finance Redressement judiciaire : la caducité d'un accord de conciliation n'emporte pas avec elle celle des sûretés consenties en garantie d'une créance née pour les besoins de l'accord Jurisprudence Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-12.085, FS-B [27.10.2022] La caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés qui garantissent le remboursement d'un nouvel apport de trésorerie consenti au débiteur pour les besoins de l'accord de... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Inclusion des dépenses annexes (dont la livraison) dans la prise en compte des dépenses d'affichage en matière électorale Jurisprudence CE, avis, 11 oct. 2022, n° 465399 : Lebon T. [19.10.2022] C'est par un avis contentieux « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (CJA, art. L. 113-1) que le Conseil d'État saisi, par le TA de Paris, est venu préciser la manière dont devait être interprété l'article R. 39 du Code électoral s'agissant des dépenses d'affichage et d'impression précédant des élections... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage Jurisprudence CE, 11 oct. 2022, n° 463134, min. de la Transition écologique c/ Sté RATP Real … [18.10.2022] Des locaux qui hébergent des serveurs informatiques ne sont pas dans le champ d'application de la taxe relative à la construction, reconstruction ou agrandissement de locaux en Ile-de-France (C. urb., art. L. 520-1... Lu
Droit européen TVA Banque et finance La sous-participation constitue une prestation de services dans le champ d'application de la TVA, mais exonérée en tant qu'opération de crédit Jurisprudence CJUE, 4e ch., 6 oct. 2022, aff. C-250/21, O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty rep… [11.10.2022] Les contrats de sous-participation constituent une prestation de services « à titre onéreux », rémunérée par la différence entre la valeur prévisionnelle des produits des créances et le montant de l'apport financier versé par le sous-participant ; cette prestation est toutefois exonérée dès lors qu'elle peut être regardée, de façon globale, comme une opération de... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Droit pénal Pénal des affaires Sous-traitance de travaux comptables sans détention de la qualité d'expert-comptable : la Cour de cassation caractérise un exercice illégal de la profession Jurisprudence Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-85.594, F-B [11.10.2022] À l'occasion d'un arrêt rendu le 4 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle que les travaux comptables prévus aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relèvent du monopole des experts-comptables et doivent être exécutés par leur auteur en son nom propre et sous sa responsabilité, la situation de sous-traitance ne permettant pas de justifier de l'exécution habituelle... Lu
Offert Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Comptabilité Les comptes d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443826 [07.10.2022] En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Régimes particuliers et taxes diverses L'obligation de réaliser des tests physiques dans les entrepôts fiscaux de carburants, pour calculer le taux de la TIRIB, est-elle compatible avec le droit européen ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 449850, Sté BP France [05.10.2022] Le Conseil d'État a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles tenant à la conformité aux directives européennes sur les biocarburants et à l'article 34 du TFUE d'une circulaire prévoyant que la proportion de biocarburants, et donc le taux de TIRIB applicable, est déterminée dans les entrepôts fiscaux de carburants selon une méthode physique et non selon la méthode du bilan... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Le Conseil d'État apporte de nouvelles précisions sur le contentieux de la TEOM Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 455364, min. c/ Sté Euro Dépôt Immobilier [05.10.2022] Une personne publique ayant fixé le taux de la TEOM peut intervenir devant le juge de l'impôt lorsque cette taxe est contestée. Sur le fond, le Conseil d'État juge également que les attributions de compensation versées par un EPCI à ses communes membres ne sont pas nécessairement des dépenses susceptibles d'être couvertes par la... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses +1 Construction Taxe pour création de bureaux en Île-de-France : renvoi d'une QPC Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 23 sept. 2022, n° 452256, Association France Horizon [26.09.2022] La création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France donne lieu au paiement d'une taxe, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2016 (C. urb., art. L. 520-1... Lu