Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale Nouvelle modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Législation D. n° 2023-123, 22 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 [23.02.2023] Dans le cadre du rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, qui s'achèvera le 31 décembre 2025, et conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la fiscalité applicable aux produits du tabac... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises Circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation Législation D. n° 2023-82, 9 févr. 2023 : JO 10 févr. 2023 [10.02.2023] La directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises réforme les règles régissant les échanges de produits entre États membres de l'Union européenne après qu'ils aient été mis à la consommation. Le décret du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et... Lu
Comptabilité Droit douanier Fiscalité des entreprises Montants des livraisons de tabac : évolution des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants Législation A. n° ECOD2302346A, 1er févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] Un arrêté du 1er février 2023 intègre les évolutions des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, conformément au protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération nationale des buralistes portant sur la période 2023-2027, et conformément au rapprochement progressif de la fiscalité et du... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Accise : échange des informations relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits mis en vente dans l'UE Législation Cons. UE, règl. (UE) 2023/246, 30 janv. 2023 : JOUE L 34, 6 févr. 2023 [08.02.2023] Le règlement (UE) 2023/246 du Conseil du 30 janvier 2023 prévoit l'échange des informations que chaque État membre verse dans le registre électronique relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d'un État membre et qui sont ensuite déplacés vers le territoire d'un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales. Il modifie en... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Droit douanier Fiscalité des entreprises Tabac : prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2022 Législation A. n° ECOD2302670A, 26 janv. 2023 : JO 31 janv. 2023 [31.01.2023] Un arrêté du 26 janvier 2023 fixe, pour chaque groupe de produits du tabac, le prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2022. Le prix moyen pondéré est un élément résultant de la fiscalité applicable aux tabacs... Lu
Médias et Communication Numérique Des capsules vidéo pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicité numérique AAI ARPP, communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022] Pour une publicité numérique toujours plus responsable. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) lance « La RECO RAPIDO », des capsules vidéo de moins d'une minute pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicité... Lu
Offert Concurrence Numérique Médias et Communication Publicité en ligne : les engagements pris par Meta approuvés par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022] L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure... Lu
Droit douanier Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Régimes particuliers et taxes diverses Affaires Feu vert à la suspension des droits de douane sur les exportations ukrainiennes Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Le Parlement européen a approuvé, le 19 mai, la suspension d'un an des droits d'importation de l'UE sur toutes les exportations ukrainiennes afin de soutenir l'économie du... Lu
Droit pénal Pénal des affaires RSE et Compliance +2 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce LBC/FT : le secteur du luxe loin d'être exemplaire DGCCRF, actualités, 19 mai 2022 [30.05.2022] En 2020, la DGCCRF a enquêté auprès des opérateurs du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie de luxe afin de vérifier que les professionnels concernés respectaient bien leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Résultat : 60 % des contrôles ont donné lieu à des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Travail dissimulé : la plateforme Deliveroo sanctionnée lourdement par la justice pénale Jurisprudence CGT, communiqué, 19 avr. 2022 [20.04.2022] La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d'indépendant. Ils ont été condamnés aux peines maximales requises par la procureur : amende de 375 000 € pour la plateforme ; peine de prison avec sursis pour les 3 ex-dirigeants ; mention de la condamnation sur la page d'accueil du site internet de la plateforme. Deliveroo a... Lu
Intervention économique Affaires Comptabilité Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2022 Législation A. n° CCPD2201987A, 21 janv. 2022 : JO 23 janv. 2022 [24.01.2022] Un arrêté du 21 janvier 2022 constate pour 2022 la liste des départements en difficulté, dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2021 d'au moins 5 % à celui de 2012, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité... Lu
Intervention économique Fiscalité des entreprises Comptabilité Prolongation de plusieurs aides de l'État en faveur des débitants de tabac et des buralistes Législation D. n° 2021-1438, 3 nov. 2021 : JO 5 nov. 2021 [05.11.2021] Cinq décrets du 3 novembre 2021 prévoient la prolongation de plusieurs aides à destination des débitants de tabac et des buralistes. Ils entreront en vigueur le 1er janvier... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Affaires Gérants de débit de tabac : valeur de service du point tabac pour la constitution des droits à l'allocation viagère pour juillet 2021 Législation A. n° CCPD2117572A, 8 juin 2021 : JO 22 juin 2021 [22.06.2021] Un arrêté du 8 juin 2021 modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (A. 13 nov. 1963... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Protection sociale Gérants de débit de tabac : valeur d'achat du point pour la constitution des droits à l'allocation viagère pour 2021 Législation A. n° CCPD2115824A, 25 mai 2021 : JO 28 mai 2021 [28.05.2021] Un arrêté du 25 mai 2021 fixe pour 2021, la valeur d'achat du point tabac : 4,14 €, à partir du 1er juin... Lu
TVA Comptabilité Nouvelles précisions administratives sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé Doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 19 mai 2021, § 30 et 170 [20.05.2021] Dans une nouvelle mise à jour de ses commentairessur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, l’Administration :- supprime la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié ;- conditionne... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Intervention économique Indemnisation des stocks : le décret est publié Législation D. n° 2021-594, 14 mai 2021 : JO 15 mai 2021 [17.05.2021] Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 précise les commerces concernés par l’indemnisation des stocks. Cette aide sera versée automatiquement le 25 mai... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile La dissolution de la société débitrice n'interrompt pas l'action en paiement intentée par le créancier Jurisprudence CA Metz, 3e ch., 25 mars 2021, n° 19/01305 : JurisData n° 2021-004579 [09.04.2021] La dissolution amiable n'ayant pas pour effet d'interrompre l'instance engagée, l'action en paiement intentée préalablement par le créancier se poursuit. Il en résulte que l'article 369 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux dissolutions amiables en ce qu'il prévoit l'interruption d'instance par l'effet du jugement prononçant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les cas où... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Intervention économique Nouvelles mesures de soutien au commerce : le Gouvernement propose un dispositif d'aide pour les stocks Minefi, communique, 31 mars 2021 [02.04.2021] Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks... Lu
Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances Cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière REP des produits du tabac Législation A. n° TREP2027629A, 5 févr. 2021 [18.02.2021] La loi Anti-gaspillage n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020). Un arrêté du 5 février 2021 définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu