Famille Social Baux d’habitation Vers un renforcement de la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 83, 2 mars 2023 [03.03.2023] Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Pollutions, Risques et Nuisances +1 Santé « Vers un avenir sans amiante » : la Commission présente une stratégie globale pour une meilleure protection contre cette substance Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/5679, 28 sept. 2022 [30.09.2022] La Commission européenne a présenté le 28 septembre une approche globale pour mieux protéger les personnes et l'environnement contre l'amiante, et « garantir un avenir sans... Lu
Droit douanier Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Régimes particuliers et taxes diverses Affaires Feu vert à la suspension des droits de douane sur les exportations ukrainiennes Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Le Parlement européen a approuvé, le 19 mai, la suspension d'un an des droits d'importation de l'UE sur toutes les exportations ukrainiennes afin de soutenir l'économie du... Lu
Séléction de la rédaction Public Affaires Pénal +1 Social Y. Benrahou Protection des lanceurs d'alerte : le texte définitivement adopté et le Conseil constitutionnel saisi Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 101, 16 févr. 2022 [22.02.2022] Le 18 février, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il contrôle la conformité à la Constitution de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui avait été adoptée définitivement deux jours plus tôt par le Parlement et qui, enrichie par les parlementaires, modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite « Sapin... Lu
Offert Affaires Pénal Social Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : accord trouvé en commission mixte paritaire Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 4979, 1er févr. 2022 [04.02.2022] Le 1er février, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont trouvé un accord sur une version finale de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Celle-ci doit encore être adoptée par les deux chambres (vote par l'Assemblée nationale prévu le 8 février, et par le Sénat le 16 février), avant d'être... Lu
Public Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit international Convention de l'OIT contre la violence et le harcèlement au travail : le Parlement français autorise sa ratification Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 19, 28 oct. 2021 [02.11.2021] Le 28 octobre, le Sénat a définitivement adopté (sans modification) le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Le texte, présenté au Conseil des ministres du 2 juin 2021 et sur lequel le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée, avait été adopté en... Lu
Affaires Pénal Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte : dépôt d'une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 4398, 21 juill. 2021 [26.07.2021] Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été déposée le 21 juillet 2021 à l'Assemblée nationale par le député Sylvain... Lu
Offert Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social C. Brunet Adoption définitive de la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 657, 23 juill. 2021 [26.07.2021] Déposée par les députés Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean le 23 décembre 2020, la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet... Lu
Séléction de la rédaction Social Conseil des ministres Vers une ratification de plusieurs ordonnances « sociales » Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 21 déc. 2020 [21.12.2020] À l'occasion du Conseil des ministres qui s'est tenu le 21 décembre 2020, a été présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, mais aussi de l'action sociale et de la... Lu
Séléction de la rédaction Public Pénal Civil +2 Fiscal Affaires H. PAULIAT Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État Travaux préparatoires CE, avis n° 401549, 3 déc. 2020 [15.12.2020] Alors que le projet de loi présenté en Conseil des ministres du mercredi 9 décembre insiste sur les restrictions aux droits et libertés, le Conseil estime que la meilleure réponse aux agissements communautaristes et contraires aux valeurs de la République « réside d'abord dans la défense et l'affirmation de ces droits et libertés »(pt 9). Il s'interroge sur la nécessité, l'adaptation et la proportionnalité des... Lu