Un arrêté du 3 février 2023 modifie la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application des dispositions du Code général des impôts (CGI, art. 238-0 A, 2, a) . Anguilla y est également inscrit au titre de ce critère tout en étant...
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[06.02.2023]
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[16.03.2022]
Un arrêté du 2 mars 2022 modifie la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale. La Dominique est retirée de cette liste (CGI, art. 238-0 A, 2, a). Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même...