Modification de la liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la déclaration pays par pays

Un arrêté du 14 février 2022 modifie l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du Code général des impôts (A. n° ECOE1714076A, 6 juill. 2017 ; V. Liste des États ou territoires ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la déclaration pays par pays). Cet article rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette...