Publication de la convention fiscale franco-colombienne du 25 juin 2015
[24.01.2022]
Le décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022 porte publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Bogota le 25 juin 2015. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier...
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