Nominations Comptabilité Nominations au collège de l'Autorité des normes comptables AAI A. n° ECOT2303711A, 8 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Par arrêté ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 8 février 2023, sont nommés pour une durée de trois ans membres du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) en raison de leur compétence économique et comptable : - M. Alain de Marcellus ; - Mme Emmanuelle Guyomard ; - M. Thierry Garcia ; - M. Cyril Roux ; - Mme Anne-Lyse Blandin ; - M. Emmanuel Paret ; - M.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Procédures fiscales Manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des arrangements préalables en matière de prix OCDE, communiqué, 1er févr. 2023 [07.02.2023] Dans un communiqué du 1er février, l'OCDE annonce la publication d'un manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des arrangements préalables en matière de prix (MoMA) conformément au programme de sécurité fiscale du Forum sur l'administration fiscale (FTA... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Fiscalité des entreprises Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie : l'OCDE publie les commentaires reçus sur le Montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert OCDE, communiqué, 30 janv. 2023 [07.02.2023] Le 8 décembre dernier, dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution, approuvée le 1er juillet 2021, reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE avait lancé une consultation sur les éléments de conception du Montant B dans le cadre du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Robert Ophèle est nommé président du collège de l'Autorité des normes comptables D. n° ECOT2302795D, 6 févr. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] Après le feu vert donné par le Parlement, M. Robert Ophèle est nommé président du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) par un décret du président de la République du 6 février... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE International Fiscalité des entreprises Réforme de la fiscalité internationale : publication d'orientations techniques pour la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial OCDE, communiqué, 2 févr. 2023 [06.02.2023] Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS vient de diffuser des orientations techniques pour l'application de la réforme du système fiscal international. Ces « Instructions administratives convenues relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux » visent à obtenir des résultats coordonnés et à offrir une certitude accrue aux entreprises lorsqu'elles commenceront à appliquer les règles relatives à l'impôt minimum... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Feu vert du Parlement à la nomination de Robert Ophèle à la présidence de l'ANC AN, avis n° INPA2302631X : JO 26 janv. 2023 [26.01.2023] Saisis en application de l'article 13 de la Constitution, l'Assemblée nationale et le Sénat ont émis un avis favorable à la nomination de M. Robert Ophèle aux fonctions de président de l'Autorité des normes comptables. Ancien président de l’AMF, M. Ophèle est remplacé par Marie-Anne Barbat-Layani à ce... Lu
International Nominations OCDE : Manal Corwin, prochaine directrice du centre de politique et d'administration fiscales OCDE, communiqué, 13 janv. 2023 [13.01.2023] Manal Corwin a été nommée pour être la prochaine Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE à compter du 3 avril 2023. Elle dirigera les travaux du Centre dans tous les domaines, y compris la solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux de la numérisation, le projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le programme de transparence fiscale, et la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Une société devenue imposable en France ne peut reporter sur son premier exercice des déficits constatés sur une période où une convention fiscale faisait obstacle à l'imposition Jurisprudence CE, 10e et 9e ch., 15 nov. 2022, n° 444902, Sté Kimmolux [22.11.2022] Les déficits reconstitués issus de son activité française, mais non imposables du fait d'une convention fiscale, ne peuvent pas être reportés sur l'exercice à compter duquel la société est devenue imposable, dès lors qu'ils ne constituent pas un déficit fiscal constaté au sens du 3e alinéa du I de l'article 209 du... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Nominations Jean Bouquot élu vice-président de la Fédération internationale des comptables CNCC, actualités, 17 nov. 2022 [21.11.2022] Dans un communiqué du 17 novembre, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) salue la nomination, intervenue la veille, de Jean Bouquot en tant que vice-président de la Fédération internationale des comptables (IFAC... Lu