Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Procédure pénale +3 Procédure civile Données Numérique T. Ruckebusch Invocation du droit de la preuve et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelles précisions sur l'office du juge Jurisprudence Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848, FS-B [10.03.2023] Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : conformité de l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle Jurisprudence CJUE, 10e ch., 2 mars 2023, aff. C-664/21, Nec Plus Ultra Cosmetics AG [06.03.2023] La Cour de justice de l'Union européenne valide, sous réserve du respect des principes d'effectivité et d'équivalence, une réglementation interdisant de produire postérieurement à un contrôle de nouvelles preuves du respect des conditions de fond d'exonération de livraisons... Lu
Offert TVA Droit européen Numérique La présomption de fourniture de services en leur nom propre par les plateformes numériques intermédiaires est conforme à la directive « TVA » Jurisprudence CJUE, gde ch., 28 févr. 2023, aff. C-695/20, Fenix International Ltd [02.03.2023] La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité de l’article 9 bis, § 1, du règlement d’exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011au regard de l’article 28 de la directive... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Durée du travail Droit européen Le repos journalier s'ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier Jurisprudence CJUE, 2 mars 2023, aff. C-477/21, MÁV-START [02.03.2023] Le repos journalier constitue un droit autonome. Il ne saurait être inclus dans le repos hebdomadaire au motif que la réglementation nationale a prévu un minimum plus important que celui du droit... Lu
Procédure pénale Protection sociale Contrôle et contentieux social Recours subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale : les caisses de sécurité sociale ne peuvent se constituer partie civile Jurisprudence Cass. crim., 31 janv. 2023, n° 22-82.917, F-B [01.02.2023] Un organisme social agissant en qualité d'assureur social subrogeant la victime d'une infraction peut intervenir à la procédure afin d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a versées, mais ne peut se constituer partie... Lu
Commande publique Contrats TVA +3 Construction Finances et fiscalités Comptabilité L. ERSTEIN Le FCTVA n'affecte pas l'indemnisation, incluant la TVA, due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage Jurisprudence CE, avis, 19 déc. 2022, n° 462156, Cne Pérols : Lebon [21.12.2022] L'éligibilité de travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette dépense soit incluse dans l'indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître de... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération +1 Droit européen Une convention collective qui minore la rémunération des intérimaires par rapport aux travailleurs recrutés directement doit prévoir des avantages compensatoires Jurisprudence CJUE, 15 déc. 2022, aff. C-311/21, TimePartner Personalmanagement [15.12.2022] Les États membres doivent veiller, par un contrôle juridictionnel effectif, à ce que soient prévues par les conventions collectives autorisant, comme le leur permet le droit européen, des différences de rémunération entre travailleurs intérimaires et salariés de l'entreprise d'accueil, des contreparties qui garantiront aux premiers une protection... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Procédures fiscales Procédure pénale Le délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale ne s'applique pas qu'aux impositions dues au titre des années visées par la plainte Jurisprudence Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-22.383, F-B [30.11.2022] La prorogation du délai de reprise prévue en cas de mise en œuvre d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale s'applique à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de plainte, et pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte de l'administration... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Contrats Calcul de la valeur ajoutée : déductibilité des loyers perçus par une société afférents à des biens non pris en location par elle-même Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 458922 et 458924, Sté Ricoh France [29.11.2022] Les loyers perçus, puis reversés par une société commissionnaire dans le cadre de contrats de « location-mandatée », sont déductibles de la valeur ajoutée prise en compte dans le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle ou de CVAE, dès lors qu'ils correspondent à des biens pris en location, non par la société elle-même, mais par ses... Lu