Transports Commande publique Marchés et Régulation +1 Contrats Autoroutes : approbations d'avenants aux conventions passées entre l'État, l'APRR, l'AREA, la SANEF et la SAPN Législation D. n° 2023-43, janv. 2023 : JO 31 janv. 2023 [31.01.2023] Le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 porte approbation : - du 19e avenant à la convention passée entre l'État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; - du 17e avenant à la convention passée entre l'État et la société... Lu
Offert Négociation collective Rémunération Transports Secteur des VTC : signature d'un accord fixant à 7,65 € le revenu minimum net par course Min. Transition écologique, communiqué, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Un accord fixant à 7,65 € net le revenu minimal par course effectuée par un VTC, « équivalant à une hausse de 27 % du tarif le plus bas pratiqué sur le marché », a été signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). « Il s'agit du tout premier accord signé dans le secteur, créant un... Lu
Protection sociale Transports Avantages en nature : confirmation de la prolongation des mesures favorables aux véhicules électriques Législation A. n° SPRS2236842A, 26 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Lorsque l'employeur met à la disposition d'un salarié un véhicule 100 % électrique, l'avantage en nature est calculé ... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Droit douanier Bateau d'intérêt patrimonial : liste des navires ayant reçu la labellisation au titre de l'année 2023 Législation A. n° PRMM2234569A, 9 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Est publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022 la liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2023, permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel pour 5... Lu
Transports Marchés et Régulation Autorité de régulation des transports : la Cour des comptes appelle à « rendre plus cohérentes les interventions du régulateur » C. comptes, obs. définitives, publiées le 29 nov. 2022 [30.11.2022] La Cour des comptes a publié le 29 novembre des observations relatives aux comptes et à la gestion de l'Autorité de régulation des... Lu
Négociation collective Transports Extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aérien A. n° MTRT2229944A, 14 nov. 2022 : JO 25 nov. 2022 [25.11.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien, les stipulations dudit... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Transports Modification du service de gestion des taxes aéroportuaires Législation A. n° TREA2229532A, 20 oct. 2022 : JO 4 nov. 2022 [07.11.2022] Un arrêté du 20 octobre 2022 modifie l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires. Les modifications concernent les opérations de contrôle d'assiette dont le service a la... Lu
Négociation collective Transports CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs : extension d'un avenant à un accord sur l'essor du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public A. n° MTRT2225417A, 23 sept. 2022 : JO 18 oct. 2022 [18.10.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les stipulations de l'avenant n° 6 du 17 décembre 2021 à l'accord du 3 décembre 2017 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Bateau d'intérêt patrimonial : liste des navires ayant reçu la labellisation au titre de l'année 2022 Législation A. n° PRMM2224012A, 23 août 2022 : JO 15 oct. 2022 [17.10.2022] Est publiée au Journal officiel du 15 octobre 2022, la liste des navires ayant reçu le label« bateau d'intérêt patrimonial »au titre de l'année 2022 permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, à compter du 1er janvier 2022, pour 5... Lu
Transports Nominations Jean Castex est nommé membre du CA de l'AFIT France, avant de prendre sa présidence ? Législation D. n° TRET2220097D, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Par décret en date du 22 juillet 2022, l'ancien Premier ministre Jean CASTEX, haut-fonctionnaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Christophe BÉCHU, maire d'Angers et ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le gouvernement... Lu
Public Transports Enrichissement de la langue française : vocabulaire de la mobilité Législation Comm. enrichissement langue française, liste : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 14 juillet 2022, une liste de termes, expressions et... Lu
Transports Sécurité et Police Circulation des véhicules de transport de marchandises : interdiction levée les 14 juillet et 15 août 2022 pour certaines opérations Législation A. n° TRET2219779A, 11 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [17.07.2022] Un arrêté du 11 juillet 2022 lève les interdictions de circulation de certains types de véhicules effectuant certaines opérations de transport de marchandises les 14 juillet et 15 août 2022. Sont concernés les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en... Lu
Négociation collective Transports CCN Transports routiers et activités auxiliaires, Transport de fonds et valeurs : dénonciation de l’accord du 3 juillet 2018 CCN Transports de fonds et valeurs, Dénonciation 24 mai 2022 [27.06.2022] Par lettre du 24 mai 2022, déposée le 9 juin 2022, la CNM et la FNTV ont dénoncé en totalité l’Accord du 3 juillet 2018 relatif au transfert de salariés en cas de changement de prestataire dans le secteur du transport de fonds et... Lu
Transports Sécurité et Police Circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes : interdictions levées jusqu'au 2 octobre 2022 Législation A. n° TRET2218135A, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022] Un nouvel arrêté, daté du 21 juin 2022, lève, jusqu'au 2 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine,... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Transports Fiscalité des entreprises Aéroport de Bâle-Mulhouse : montant de la taxe unique sur les passagers embarqués Législation A. n° TREA2216173A, 13 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 du Code des impositions sur les biens et services sont remplacés par un tarif unique, dispose l'article L. 422-26 issu du même code. Un... Lu
Transports Marchés et Régulation Commande publique +1 Contrats Avenants aux contrats de concession « APRR » et « Area » : l’ART plaide pour une révision des paramètres économiques AAI ART, actualités, 31 mai 2022 [03.06.2022] Saisie par les ministres chargés de la voirie routière nationale et de l’économie de projets d’avenants aux contrats de concession passés avec les sociétés APRR et Area dans le cadre du plan de relance autoroutier, l’Autorité de régulation des transports a rendu deux avis consultatifs dans lesquels elle recommande au Gouvernement de réviser certains paramètres économiques, avant la conclusion des avenants, pour... Lu
Droit européen Transports Protection des transports de l'UE en temps de crise : la Commission adopte un plan d'urgence pour les transports Comm. UE, communiqué, 23 mai 2022 [30.05.2022] La Commission européenne a adopté le 23 mai un plan d'urgence pour les transports afin de renforcer la résilience des transports de l'UE en temps de... Lu
Offert Protection sociale Social Contrôle et contentieux social +2 Droit européen Transports Détermination de la législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant des compagnies aériennes effectuant des vols internationaux Jurisprudence CJUE, 19 mai 2022, aff. C-33/21, INAIL et INPS [19.05.2022] Le personnel navigant de Ryanair, non couvert par des certificats E101, qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage à l'aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de la compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Transports Transport routier (marchandises et personnes) : taux de remboursement de la TICPE sur le gazole pour le 2e trimestre 2022 Législation A. n° CCPD2212290A, 22 avr. 2022 : JO 7 mai 2022 [09.05.2022] Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de... Lu
Rémunération Négociation collective Transports CCN Transports routiers et activités auxiliaires : frais de déplacement des ouvriers au 1er mars 2022 CCN Transports routiers, Avenant n° 74, 28 févr. 2022 fr. déplacement ouvriers [22.04.2022] L’avenant n° 74 du 28 février 2022 porte modification du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (Annexe I). Il fixe les taux des indemnités forfaitaires applicables à compter du 1er mars 2022, dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de... Lu