Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Procédure pénale +3 Procédure civile Données Numérique T. Ruckebusch Invocation du droit de la preuve et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelles précisions sur l'office du juge Jurisprudence Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848, FS-B [10.03.2023] Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son... Lu
Procédure pénale Protection sociale Contrôle et contentieux social Recours subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale : les caisses de sécurité sociale ne peuvent se constituer partie civile Jurisprudence Cass. crim., 31 janv. 2023, n° 22-82.917, F-B [01.02.2023] Un organisme social agissant en qualité d'assureur social subrogeant la victime d'une infraction peut intervenir à la procédure afin d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a versées, mais ne peut se constituer partie... Lu
Procédures fiscales Procédure pénale Le délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale ne s'applique pas qu'aux impositions dues au titre des années visées par la plainte Jurisprudence Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-22.383, F-B [30.11.2022] La prorogation du délai de reprise prévue en cas de mise en œuvre d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale s'applique à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de plainte, et pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte de l'administration... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Droit pénal CSE central : l'ordre du jour d'une réunion peut être modifié en début de séance à l'unanimité des membres présents Jurisprudence Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-83.914, F-B [21.09.2022] Devant en principe être envoyé aux élus au moins huit jours avant la séance, l'ordre du jour d'une réunion du CSE central peut toutefois être modifié en début de séance pour leur permettre d'engager une action pour délit d'entrave, à condition que les membres présents aient voté en faveur de cet ajout à... Lu
Droit pénal Comptabilité Fiscalité des entreprises Cumul de qualification en matière de fraude fiscale Jurisprudence Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360, F-B [27.06.2022] Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation précise que le principe ne bis in idem n'interdit pas de retenir concomitamment les délits de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt et d'omission d'écriture en... Lu
Offert Entreprise en difficulté Famille Patrimoine Divorce et procédure collective du débiteur : pas d'insaisissabilité légale pour le logement familial dont la jouissance est attribuée au conjoint Jurisprudence Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.768, F-B [18.05.2022] Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales +3 Procédure pénale TVA Pénal des affaires La CJUE se prononce sur les réserves posées par le Conseil constitutionnel relatives au principe non bis in idem en matière de fraude fiscale Jurisprudence CJUE, 1re ch., 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV [11.05.2022] La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 mai 2022, sur la compatibilité au droit de l'UE des réserves posées par le Conseil constitutionnel relatives au cumul des sanctions pénales et fiscales, et l'interprétation qu'en fait la Cour de... Lu
Contrôle et contentieux social Droit pénal Etrangers Emploi d'un étranger sans titre : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée Jurisprudence CE, 12 avr. 2022, n° 449684 [26.04.2022] Le principe d'individualisation des peines implique que le juge apprécie la proportionnalité de la sanction de l'emploi d'un étranger sans titre. Il peut maintenir la contribution spéciale infligée à l'employeur ou l'en... Lu
Public Affaires Pénal +1 Social Conformité de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte Jurisprudence Cons. const., 17 mars 2022, n° 2022-838 DC [18.03.2022] Saisi par le Premier ministre le 18 février dernier, le Conseil constitutionnel a jugé le 17 mars conforme à la Constitution la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, émettant juste une réserve... Lu
Offert Public Affaires Pénal +1 Social La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte validée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 17 mars 2022, n° 2022-839 DC [18.03.2022] Saisi par le Premier ministre le 18 février dernier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, le Conseil constitutionnel a seulement censuré le 17 mars une de ses dispositions pour des raisons de procédure, en l'occurrence l'article 11 qui modifie l'article 392-1 du Code de procédure pénale afin de permettre au tribunal correctionnel, en cas de relaxe, de condamner la partie... Lu