Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Sûretés T. Ruckebusch Inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC [13.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la... Lu
Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Immobilier +1 Procédure civile d'exécution Réforme des sûretés : deux décrets tirent les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées Jurisprudence D. n° 2021-1888, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [03.01.2022] Deux décrets publiés le 30 décembre 2021, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, tirent les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce +1 Baux commerciaux Dispositif « loyers » : la Commission européenne donne son feu vert Minefi, communiqué, 19 oct. 2021 [21.10.2021] Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé le 19 octobre 2021 que le dispositif « loyers » avait été autorisé par la Commission européenne. Ce dispositif est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Plus particulièrement, il s'adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 2e trimestre 2021 augmente de 1,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 248, 24 sept. 2021 [27.09.2021] Au deuxième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 116,46. Sur un an, il augmente de 1,86 %, après -0,57 % au trimestre... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce L'ILC du 2e trimestre 2021 est en hausse de 2,59 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 247, 24 sept. 2021 [27.09.2021] Au deuxième trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 118,41. Sur un an, il augmente de 2,59 % (après +0,43 % au trimestre précédent... Lu
Baux commerciaux MARD Patrimoine Tensions entre propriétaires bailleurs et exploitants de résidences de tourisme : quelles solutions ? Doctrine administrative Rép. min. n° 22915 : JO Sénat 15 juill. 2021, p. 4446 [19.07.2021] Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la... Lu
Fiscalité des entreprises Baux commerciaux Baux professionnels +1 Fiscalité immobilière Commentaires administratifs de l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de lease-back Doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-20-60, 23 juin 2021 [01.07.2021] La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et ayant fait l'objet d'un accord de financement... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Procédure de fixation judiciaire des loyers en l'absence d'accord amiable entre les parties Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844, FS-B [21.06.2021] Le 12 juillet 2000, une SCI, propriétaire d'un local situé dans un centre commercial donné à bail à une société lui a signifié un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Cette dernière a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé. La bailleresse a assigné la locataire en fixation judiciaire du loyer minimum... Lu