Contrôle et contentieux social K. Goffinet Les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur le contrôle URSSAF Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour renforcer les droits des cotisants tout en rationalisant les règles et les pratiques de contrôle URSSAF. Ces mesures visent à (Art. 6) ... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Prestations sociales K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2023 pour lutter contre les fraudes sociales Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte de nombreuses mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Chômage Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +3 Protection sociale Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Projet de loi « Marché du travail » : accord trouvé en CMP Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 112, 9 nov. 2022 [10.11.2022] Députés et sénateurs se sont accordés le 9 novembre en commission mixte paritaire (CMP) sur une version commune du projet de loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », version qui prévoit notamment que les allocations seront supprimées en cas de refus de deux CDI par les personnes en CDD ou en... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Contrôle et contentieux social +1 Prestations sociales K. Goffinet Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Travaux préparatoires PLFSS 2023, AN, texte n° 274, 26 sept. 2022 [30.09.2022] Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, en même temps que le PLF pour 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du... Lu
Formation professionnelle Concurrence Consommation +1 Contrôle et contentieux social Une proposition de loi déposée pour lutter contre les abus et les fraudes au CPF Travaux préparatoires AN, proposition de loi, texte n° 212, 23 août 2022 [26.08.2022] Une proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF) a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le... Lu
Séléction de la rédaction Public Affaires Pénal +1 Social Y. Benrahou Protection des lanceurs d'alerte : le texte définitivement adopté et le Conseil constitutionnel saisi Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 101, 16 févr. 2022 [22.02.2022] Le 18 février, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il contrôle la conformité à la Constitution de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui avait été adoptée définitivement deux jours plus tôt par le Parlement et qui, enrichie par les parlementaires, modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite « Sapin... Lu
Offert Affaires Pénal Social Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte : accord trouvé en commission mixte paritaire Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 4979, 1er févr. 2022 [04.02.2022] Le 1er février, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont trouvé un accord sur une version finale de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Celle-ci doit encore être adoptée par les deux chambres (vote par l'Assemblée nationale prévu le 8 février, et par le Sénat le 16 février), avant d'être... Lu
Public Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit international Convention de l'OIT contre la violence et le harcèlement au travail : le Parlement français autorise sa ratification Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 19, 28 oct. 2021 [02.11.2021] Le 28 octobre, le Sénat a définitivement adopté (sans modification) le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Le texte, présenté au Conseil des ministres du 2 juin 2021 et sur lequel le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée, avait été adopté en... Lu
Affaires Pénal Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte : dépôt d'une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 4398, 21 juill. 2021 [26.07.2021] Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été déposée le 21 juillet 2021 à l'Assemblée nationale par le député Sylvain... Lu
Offert Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social C. Brunet Adoption définitive de la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 657, 23 juill. 2021 [26.07.2021] Déposée par les députés Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean le 23 décembre 2020, la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet... Lu