Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Consommation Financement des entreprises Modalités de mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles Législation D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [06.01.2023] Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, un décret publié le 1er janvier 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Consommation +2 Financement des entreprises Production, transport et distribution d’énergie Les modalités d'application de l'« amortisseur électricité » sont précisées par l'exécutif Minefi, communiqué n° 373, 29 nov. 2022 [30.11.2022] À l'issue de consultations menées avec les fournisseurs d'électricité et les organisations représentatives des consommateurs, le Gouvernement a précisé les modalités d'application de « l'amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Marchés et Régulation +3 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Affaires Hausse des prix de l'énergie : l'exécutif annonce de nouvelles mesures pour accompagner les entreprises, les collectivités et les établissements publics Minefi, communiqué, 27 oct. 2022 [28.10.2022] « En 2023, les prix des marchés du gaz et de l’électricité seront plus de 10 fois supérieurs à ceux de 2020. » Pour accompagner les entreprises, les associations, les collectivités et les établissements publics face à cette hausse des prix, la Première ministre a annoncé le 27 octobre une série de... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Médias et Communication C. FRIEDRICH Pas d'intérêt à agir pour la personne à l'origine d'une sanction infligée à un média audiovisuel Jurisprudence CE, 12 juill. 2022, n° 451897 : Lebon [20.07.2022] La personne en raison du comportement de laquelle une société s'est vue infliger une sanction administrative n'a pas intérêt à agir contre cette... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +1 Transition énergétique Renforcement de l'indépendance énergétique de la France : l'État bientôt seul actionnaire d'EDF ? Minefi, communiqué, 19 juill. 2022 [19.07.2022] L'État, actionnaire majoritaire d'EDF S.A. (EDF), a annoncé le 19 juillet son intention de racheter les titres de capital d'EDF détenus par des tiers à l'État. L'objectif est de retirer la société de la... Lu
Droit international Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Renforcement de la coopération entre la France et les Émirats arabes unis dans le domaine énergétique Minefi, communiqué, 18 juill. 2022 [18.07.2022] La France et les Émirats arabes unis ont signé, le 18 juillet, un accord de partenariat stratégique global sur la coopération... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Public La politique publique d'organisation des marchés de l'électricité passée au crible par la Cour des comptes C. comptes, rapp., juill. 2022 [08.07.2022] Dans un rapport publié le 5 juillet 2022, la Cour des comptes répond à trois questions évaluatives sur les principaux dispositifs de la politique publique d'organisation des marchés de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Sûretés T. Ruckebusch Inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC [13.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Une aide est instituée en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour faire face à l'augmentation du prix du gaz naturel Législation D. n° 2022-514, 9 avr. 2022 : JO 10 avr. 2022 [11.04.2022] Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire : - dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur, - dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation... Lu