Sécurité et Police Données Contrôles aux frontières : exigences de l'administration pour l'installation d'outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement » Législation A. n° IOMV2421730A, 22 août 2024 : JO 27 août 2024 [27.08.2024] Un arrêté du 22 août 2024 est relatif aux exigences minimales de l'administration pour l'installation d'outils technologiques utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN CVAE : charges de gestion courante Jurisprudence CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA05374, SASU Candia [17.07.2024] Les pénalités sur marchés constituent des charges exceptionnelles sur opérations de gestion ne pouvant venir en déduction, en tant que charges de gestion courante, de la base de calcul de la CVAE (CGI, art. 1586 sexies, I, 4).... Lu
Numérique Médias et Communication Droit pénal +1 Propriété littéraire et artistique Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en mai 2024 [15.07.2024] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois de... Lu
Fiscalité immobilière Crédit d'impôt « Foncières solidaires » : conditions de collecte des avis d'imposition ou de non-imposition Législation D. n° 2024-669, 4 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu est prévu à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI) en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires ». Le 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI précise que ces « foncières solidaires » exercent leur activité en faveur de personnes en situation de fragilité... Lu
Nominations Sécurité et Police Philippe Tireloque est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité publique D. n° IOMC2418434D, 3 juill. 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] M. Philippe Tireloque, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la sécurité publique, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité... Lu
Droit européen Etrangers Sécurité et Police La mise en œuvre du « Pacte asile et migration » en 10 éléments Comm. UE, communiqué, 12 juin 2024 (Asile et migration) [24.06.2024] Quelques semaines après l'adoption définitive du « Pacte asile et migration », la Commission européenne définit les principales étapes qui permettront à tous les États membres de mettre en place les capacités juridiques et opérationnelles requises pour commencer à appliquer de manière efficace la nouvelle législation à la mi-2026.... Lu
Sécurité et Police JOP 2024 : approbation de l'instruction relative à la protection du secret de la défense nationale dans plusieurs ministères Législation A. n° MENG2410980A, 10 juin 2024 : JO 22 juin 2024 [24.06.2024] Un arrêté du 10 juin 2024 porte approbation de l'instruction ministérielle relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et... Lu
Offert Numérique Propriété littéraire et artistique Médias et Communication +4 Données Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en avril 2024 [17.06.2024] L’équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois... Lu
Nominations Public Médias et Communication Bérangère Roget n'est plus conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2415486A, 7 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Par un arrêté du 7 juin, il est mis fin aux fonctions de Mme Bérangère Roget, conseillère communication et médias au cabinet du garde des Sceaux, à compter du 10 juin... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +1 Protection sociale Indicateurs de performance économique permettant de qualifier une jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) Législation D. n° 2024-464, 24 mai 2024 : JO 25 mai 2024 [27.05.2024] Afin d'élargir le champ des entreprises éligibles au régime en faveur de la recherche et l'innovation, la loi de finances pour 2024 a aménagé le dispositif dit des jeunes entreprises innovantes (JEI) ... Lu