Contrôles aux frontières : exigences de l'administration pour l'installation d'outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement »
[27.08.2024]
Un arrêté du 22 août 2024 est relatif aux exigences minimales de l'administration pour l'installation d'outils technologiques utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement...
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