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[22.11.2022]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 16 juin 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
Offert
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[26.07.2022]
Par décret du 9 octobre 2008, le port autonome du Havre a été transformé en un grand port maritime et a pris le nom de grand port maritime du Havre (GPMH). Devait-il être regardé comme redevable de la taxe foncière sur les biens immobiliers transférés alors qu'aucune publication préalable n'avait été effectuée au fichier...