Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +2 Enregistrement Social Publication de la loi de finances rectificative pour 2022 Législation L. fin. rect. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 [23.08.2022] Adoptée au cours de l'été en parallèle de la loi de protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée. Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 Md€,... Lu
Offert Données Numérique Affaires +1 Médias et Communication Cookies : le Conseil d'État valide la sanction de 35 M€ prononcée en 2020 par la CNIL contre Amazon Jurisprudence CE, 27 juin 2022, n° 451423 [28.06.2022] Le 7 décembre 2020, la CNIL prononçait une amende d'un montant de 35 M€ à l'encontre de la société Amazon Europe Core, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs du site de vente « Amazon.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante. Le Conseil d'État a validé cette sanction, le 27 juin... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Abus de droit pour absence de substance économique et imposition des gains de management package dans la catégorie des traitements et salaires Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 28 janv. 2022, n° 433965 [01.02.2022] Le Conseil d'État confirme l'existence d'un abus de droit à raison de la mise en place d'un montage artificiel transfrontalier dans l'affaire Wendel-Editis et l'imposition des gains issus de management packages dans la catégorie des traitements et... Lu
Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Droit voisin : nouvelle saisine des éditeurs de presse contre Google SEPM, communiqué, 10 janv. 2022 [10.01.2022] Le syndicat représentant des éditeurs de la presse magazine (SEPM) qui était à l'origine de la condamnation de Google à une amende de 500 M€ en juillet dernier, a déposé une nouvelle saisine auprès de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du bras de fer qui l'oppose au géant américain sur l'application du « droit... Lu
Droit européen TVA Fiscalité des entreprises +1 Médias et Communication TVA : n'ouvrent pas droit à déduction les services de médias audiovisuels financés par une subvention publique et non rémunérés par les téléspectateurs Jurisprudence CJUE, 4e ch., 16 sept. 2021, aff. C-21/20, Balgarska natsionalna televizia [21.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,... Lu
Fiscalité des particuliers Précisions administratives sur les obligations déclaratives pour le bénéfice du dispositif d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres Doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, 28 juin 2021, § 170 [01.07.2021] La loi de finances pour 2021 a assoupli, à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020, les règles d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres afin que soient désormais imputables sur les plus-values imposables ... Lu
Fiscalité des entreprises Sociétés Fiscalité des particuliers Exonération des plus-values sur cession d’une branche complète d’activité : absence d’incidence de l’acquisition dans les 3 ans par le cédant de parts d’industrie dans la société Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 19 mai 2021, n° 430265 [21.05.2021] Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts détenus dans une société translucide par un contribuable qui y exerce son activité professionnelle sont exonérées d’impôt sur le... Lu
Fiscalité des particuliers Caractère confiscatoire de la CEF : prise en compte de l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine Jurisprudence Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596, F-P [18.05.2021] Dans un arrêt du 12 mai dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que pour établir le caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), il convient de prendre en compte son impact effectif sur la consistance même du patrimoine. Le seul fait que son montant dépasse celui des revenus du contribuable considéré ne suffit... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu
Intervention économique Médias et Communication Covid-19 : création d'une aide à destination des éditeurs de service de radio et de télévision Législation D. n° 2021-1835, 10 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021, et rect. 17 [19.04.2021] Le décret n° 2021-1835 du 10 avril 2021 crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et de radio diffusée par voie hertzienne terrestre dont les recettes, notamment publicitaires, ont été affectées par la crise sanitaire de Covid-19. Il précise notamment la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de... Lu