Suite au renvoi d’une QPC par le Conseil d’État (CE, 3e et 8e ch., 22 déc. 2017, n° 409358, Foubert et a. : Dr. fisc. 2018, n° 6, comm. 176, concl. E. Cortot-Boucher), le Conseil constitutionnel a déclaré que pendant la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016, l’article L. 152-5 du Code monétaire et financier prévoyant une amende de 750 € pour défaut de déclaration d'un compte bancaire ouvert, détenu...