Fiscalité des entreprises Banque et finance Norme commune de déclaration : modification de la liste des États et territoires partenaires et des seuils, montants et plafonds Législation A. n° ECOE2301974A, 28 févr. 2023 : JO 10 mars 2023 [10.03.2023] En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un arrêté publié le 10 mars 2023 modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes, la liste des États et... Lu
Séléction de la rédaction Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +1 Banque et finance La Cour des comptes appelle à faire évoluer le dispositif français de lutte contre le blanchiment C. comptes, obs. définitives, publiées le 23 févr. 2023 [01.03.2023] Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l'origine de fonds obtenus de manière illicite et à les introduire dans l'économie légale afin que leurs détenteurs puissent en conserver la jouissance. Défini à l'article 324-1 du Code pénal, il n'existe que par la commission préalable d'une infraction dite « sous-jacente ». En s'attachant à priver les criminels de gains mal acquis, la lutte contre le blanchiment... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés en tant que prestations de soins Jurisprudence CJUE, 8e ch., 24 nov. 2022, aff. C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt [29.11.2022] Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Affaires Fiscalité des entreprises Publication d'une étude d'évaluation du crédit d'impôt innovation Banque de France, publication, 30 sept. 2022 [03.10.2022] Introduit en 2013, le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) destinée à renforcer l'effet incitatif du CIR pour les PME, afin qu'elles s'engagent dans la création de nouveaux produits via le développement de prototypes ou d'installations pilotes. Une étude publiée le 30 septembre sur le site de la Banque de France propose de mesurer l'impact de l'introduction de ce... Lu
Nominations Banque et finance Maxence Delorme prend de nouvelles fonctions au sein de l'AMF Législation D. n° JUSB2221405D, 22 août 2022 : JO 24 août 2022 [25.08.2022] Par décret du président de la République en date du 22 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juin 2022, M. Maxence DELORME, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août... Lu
Banque et finance Nominations L'Autorité des marchés financiers se cherche un nouveau président Minefi, communiqué, 22 juill. 2022 [22.07.2022] Le mandat de l'actuel président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Robert Ophèle, échoira le 1er août... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Nominations Élection du nouveau président du CA du FGAO et reconduction du DG du Fonds de garantie des victimes FGAO, communiqué, 22 juin 2022 [22.06.2022] À l'issue de l'assemblée générale du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) du 20 juin 2022 et de la réunion du conseil d’administration qui a suivi, Patrick Degiovanni succède à Michel Gougnard à la présidence du CA du FGAO. Administrateur du FGAO depuis huit ans, il présidait le comité d'audit du FGAO depuis juillet 2016. Il est nommé pour un mandat de trois... Lu
Banque et finance Nominations Nominations à l'Autorité des marchés financiers AAI AMF, communiqué, 20 juin 2022 [21.06.2022] Maxence Delorme est nommé Directeur des affaires juridiques à compter du 1er aout 2022. Il était jusqu’alors Directeur de l’instruction et du contentieux des sanctions à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il succèdera à Anne Maréchal, qui quitte l’AMF le 1er août après près de neuf années passées au service de la... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Banque et finance +2 Dirigeant RSE et Compliance Coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l'Accord de Paris : des recommandations émises Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [10.03.2022] Il avait été missionné en novembre 2021 par Bruno Le Maire. Après trois mois de travail, Yves Perrier, président d'AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, a remis au ministre de l'Économie son rapport, intitulé « Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions », avec un objectif : « définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris afin... Lu
Négociation collective Durée du travail Contrat de travail CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d'avenants sur les congés et les sanctions A. n° MTRT2201443A, 4 févr. 2022 : JO 11 févr. 2022 [11.02.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 27 mai 2021 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.Le 1er alinéa du 1° de l'article 34 de la convention... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Banque et finance Modalités de calcul du butoir : précisions sur les charges déductibles du montant brut des intérêts exposés par les établissements bancaires Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 10 déc. 2021, n° 449637, min. c/ SA BNP Paribas [14.12.2021] Les § 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut,... Lu
Banque et finance Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Numérique Publication du rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux crypto-actifs AN, rapp. inf. n° 4753, 1er déc. 2021 [14.12.2021] Le 30 janvier 2019, la mission d'information relative aux monnaies virtuelles avait formulé 27 propositions, dont 11 en matière de fiscalité (Propositions n° 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13). La commission des finances de l'Assemblée nationale a mis en ligne, le 7 décembre, son rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de cette... Lu
Nominations Droit européen Banque et finance Mme Verena Ross est nommée présidente de l'ESMA Cons. UE, déc. exécution (UE) 2021/1822, 15 oct. 2021 : JOUE L 369, 19 oct. 2021 [22.10.2021] Par décision du Conseil de l'UE du 15 octobre 2021, Mme Verena Ross est nommée présidente de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou EMA) pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre... Lu
Banque et finance Fiscalité des entreprises Comptabilité Épargne retraite : les obligations déclaratives des gestionnaires de contrats et les règles comptables sont précisées Législation D. n° 2021-1023, 30 juill. 2021 : JO 3 août 2021 [16.08.2021] Un décret du 30 juillet 2021 porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(PACTE) dans l'objectif de clarifier : - les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale - et les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance +1 Fiscalité des entreprises Liberté d'établissement et liberté de circulation des capitaux : compatibilité partielle des déductions opérées en fonction de critères territoriaux sur un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit Jurisprudence CJUE, 7e ch., 25 févr. 2021, aff. C-712/19, Novo Banco SA [25.02.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE juge que la liberté d'établissement (article 49 TFUE) doit être interprétée en ce sens que, s'agissant de déductions appliquées sur le montant brut d'un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés sur le territoire d'une région d'un État... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance +1 Fiscalité des entreprises Précisions sur le champ de l’interdiction de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires Jurisprudence CJUE, 7e ch., 25 févr. 2021, aff. C-712/19, Novo Banco SA [25.02.2021] Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE décide que l’article 401 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale instituant un impôt dû par les établissements de crédit en raison de la détention de dépôts de clients, dont la base imposable correspond à la moyenne... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises Banque et finance Provisions pour risque de non-recouvrement des crédits à la consommation : possibilité de recourir à une méthode statistique pour identifier les encours douteux Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2021, n° 429702, Sté BNP Paribas Personal Finance [05.02.2021] Le règlement du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit prévoit que les établissements de crédit sont tenus d'identifier les encours douteux constitués, notamment, par ceux pour lesquels, indépendamment de tout impayé, il existe un risque avéré de non-recouvrement à raison, en particulier, de la situation financière dégradée de la... Lu
Nominations Banque et finance Nouvelle composition des trois commissions spécialisées de l'AMF AAI AMF, déc. n° 700, 5 janv. 2021 : JO 9 janv. 2021 [12.01.2021] Dans sa décision n° 700 du 5 janvier 2021, l'AMF présente la composition de ses trois commissions spécialisées. Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement des... Lu