Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Élargissement du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine Législation D. n° 2022-1601, 21 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces évènements, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en novembre 2022 : la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit Banque de France, statinfo, 14 déc. 2022 [14.12.2022] À fin novembre, la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit. Amorcée à l’automne 2021, la remontée du nombre de défaillances se poursuit. En cumul sur les 12 derniers mois (entre décembre 2021 et novembre 2022), il s’élève à 39 858 contre 27 273 un an plus... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en octobre 2022 : la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit Banque de France, statinfo, 16 nov. 2022 [16.11.2022] À fin octobre, la normalisation du nombre de défaillances d’entreprises se poursuit, mais ces dernières demeurent inférieures d’un quart à la période pré-Covid. Le nombre de défaillances poursuit la remontée amorcée à l’automne 2021. En cumul sur les 12 derniers mois (entre novembre 2021 et octobre 2022), il s’élève à 38... Lu
Intervention économique Rural Entreprise en difficulté Aides en faveur des agriculteurs confrontés aux effets des épisodes de gel d'avril 2022 et de grêle de mai et juin 2022 : les modalités de mise en œuvre précisées par deux circulaires Circ. n° AGRT2224137C, 3 août 2022 (mise en ligne le 4 novembre 2022) [08.11.2022] Récemment mises en ligne sur le site Legifrance, deux circulaires des 3 et 10 août 2022 sont relatives aux modalités de mise en œuvre des mesures de soutien aux exploitations à la suite de l'épisode de gel de début avril 2022 et de l'épisode de grêle de la fin du mois de mai et du mois de... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État pour 2022 Législation D. n° 2022-1301, 10 oct. 2022 : JO 11 oct. 2022 [11.10.2022] Le décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixe à 310 M€ le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État au titre de l'exercice 2021 et prélevé en 2022, en application de l'article R. 221-11 du Code monétaire et... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Médias et Communication C. FRIEDRICH Pas d'intérêt à agir pour la personne à l'origine d'une sanction infligée à un média audiovisuel Jurisprudence CE, 12 juill. 2022, n° 451897 : Lebon [20.07.2022] La personne en raison du comportement de laquelle une société s'est vue infliger une sanction administrative n'a pas intérêt à agir contre cette... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Procédure de régularisation des aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée Législation D. n° 2022-776, 3 mai 2022 : JO 4 mai 2022 [04.05.2022] Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues prévue dans chaque décret instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » sont prolongées pour février 2022 Législation D. n° 2022-768, 2 mai 2022 : JO 3 mai 2022 [03.05.2022] Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » (D. n° 2022-111, 2 févr. 2022 ; V. Covid-19 : de nouvelles aides pour certaines entreprises particulièrement touchées par la crise), et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » (D. n° 2022-221, 21 févr. 2022 ; V. Covid-19 : nouveau bloc d'aides en faveur des... Lu