Par lettre du 17 octobre 2024, Le CSPLA a confié aux professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli, membres du CSPLA, une mission relative au droit d’auteur et à l’architecture. Cette mission sera assistée d’une rapporteure, Pauline Léger, maître de conférences à l’Université Paris-Saclay. Elle s’attachera à analyser les principales problématiques juridiques rencontrées par la protection des architectes et des œuvres...

Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un autre ordre que celui résultant du livre foncier. Une telle convention, qui peut intervenir avant l'inscription des droits concernés au livre foncier, a force obligatoire entre les parties, sans pouvoir préjudicier aux droits des créanciers qui y sont demeurés étrangers....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 103 du 13 mars 2024 modifiant l'annexe II «...

La mise en œuvre du cautionnement garantissant les obligations nées du bail d'habitation se heurte à une contestation sérieuse quant à l'engagement même de la caution. En effet, les mentions manuscrites présentent des divergences avec l'écriture habituelle de la caution. Il est indifférent que les justificatifs requis du bailleur, à savoir des bulletins de salaire et des avis d'imposition, aient été transmis par...

Le cautionnement souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur est soumis aux seules dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation. Il est indifférent à cet égard que le bailleur puisse être tenu pour un professionnel. Ainsi, le cautionnement d’un bail d’habitation fait l'objet d'un régime propre et autonome, exclusif de celui mis en place...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 98 du 1er mars 2023 modifiant l'annexe II de la...