Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Banque et finance +2 Dirigeant RSE et Compliance Coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l'Accord de Paris : des recommandations émises Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [10.03.2022] Il avait été missionné en novembre 2021 par Bruno Le Maire. Après trois mois de travail, Yves Perrier, président d'AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, a remis au ministre de l'Économie son rapport, intitulé « Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions », avec un objectif : « définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris afin... Lu
Négociation collective Durée du travail Contrat de travail CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : extension d'avenants sur les congés et les sanctions A. n° MTRT2201443A, 4 févr. 2022 : JO 11 févr. 2022 [11.02.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 27 mai 2021 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.Le 1er alinéa du 1° de l'article 34 de la convention... Lu
Banque et finance Concurrence AMF : composition des sections de la commission des sanctions Législation AMF, déc. n° 717, 22 sept. 2021 : JO 26 sept. 2021 [27.09.2021] En vertu d'une décision n° 717 du 22 septembre 2021, les deux sections constituées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont ainsi composées : - première section : M. Jean Gaeremynck, président, Mme Valérie Michel-Amsellem, M. Alain David, Mme Sandrine Elbaz-Rousso, Mme Sophie Schiller et M. Lucien Millou ; - deuxième section : M. Didier Guérin, président, Mme Edwige Belliard,... Lu
Assurance Concurrence Contrats Publication de deux avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales Doctrine administrative CEPC, avis n° 21-9, 8 juill. 2021 [20.07.2021] Conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d'un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d'exploitation à peine de résiliation du contrat dans le cas où cette modification n'est pas acceptée par l'assuré(avis n° 21-8, 8 juill. 2021). – La pratique consistant, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat... Lu
Banque et finance Concurrence L'Autorité de la concurrence dément avoir autorisé la hausse de la commission interbancaire de retrait Aut. conc., communiqué, 12 févr. 2020 [20.02.2020] Le 12 février 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle apporte quelques précisions concernant un article publié, la veille, – et mis à jour le jour-même –, dans le journal Les Échos, sous le titre « Pourquoi le coût des retraits en liquide pourrait augmenter ».... Lu
Banque et finance Concurrence Propriété littéraire et artistique Moyens de paiement par carte bancaire : l’Autorité de la concurrence valide des pratiques de lutte contre la diffusion de contenus contrefaisants Aut. conc., déc. n° 19-D-18, 31 juill. 2019 [02.09.2019] Dans une décision du 31 juillet 2019, l'Autorité de la concurrence a rejeté, pour absence d'éléments probants, la saisine de l'hébergeur de contenus en ligne Dstorage (1fichier.com) visant des pratiques de plusieurs entreprises du secteur des moyens de paiement, notamment du Groupement des Cartes Bancaires, de Visa et de... Lu
Négociation collective Durée du travail CCN des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation : avenant à un accord sur le temps de travail #Brève A. n° MTRT1919301A, 2 juill. 2019 : JO 6 juill. 2019 [08.07.2019] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2016 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures, conclu dans le... Lu
Droit européen Concurrence Finances et fiscalités L'intervention de soutien d’un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres ne constitue pas une aide d'État Trib. UE, 19 mars 2019, aff. jtes T-98/16, Italie/Commission, T-196/16, Banca P… [21.03.2019] Dans une décision du 19 mars 2019, le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission européenne déclarant qu'une intervention de soutien d'un consortium de droit privé en faveur d'un de ses membres constituait une « aide accordée par un... Lu