Offert Médias et Communication Droit européen Données +1 Numérique Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne Arcom, communiqué, 25 août 2023 (DSA) [25.08.2023] L'Arcom revient dans un communiqué sur la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), dont la mise en application est effective dès ce vendredi 25 août pour les très grandes plateformes.... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises Circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation Législation D. n° 2023-82, 9 févr. 2023 : JO 10 févr. 2023 [10.02.2023] La directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises réforme les règles régissant les échanges de produits entre États membres de l'Union européenne après qu'ils aient été mis à la consommation. Le décret du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et... Lu
Comptabilité Droit douanier Fiscalité des entreprises Montants des livraisons de tabac : évolution des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants Législation A. n° ECOD2302346A, 1er févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] Un arrêté du 1er février 2023 intègre les évolutions des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, conformément au protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération nationale des buralistes portant sur la période 2023-2027, et conformément au rapprochement progressif de la fiscalité et du... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : valeur d'achat du point applicable à compter du 1er juillet 2022 Législation A. n° ECOD2218252A, 23 juin 2022 : JO 1er juill. 2022 [01.07.2022] Un arrêté du 23 juin 2022 modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décretn° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de... Lu
Nominations Affaires Rural Nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles Législation D. n° AGRT2206210D, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA... Lu
Intervention économique Affaires Comptabilité Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2022 Législation A. n° CCPD2201987A, 21 janv. 2022 : JO 23 janv. 2022 [24.01.2022] Un arrêté du 21 janvier 2022 constate pour 2022 la liste des départements en difficulté, dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2021 d'au moins 5 % à celui de 2012, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité... Lu
Intervention économique Fiscalité des entreprises Comptabilité Prolongation de plusieurs aides de l'État en faveur des débitants de tabac et des buralistes Législation D. n° 2021-1438, 3 nov. 2021 : JO 5 nov. 2021 [05.11.2021] Cinq décrets du 3 novembre 2021 prévoient la prolongation de plusieurs aides à destination des débitants de tabac et des buralistes. Ils entreront en vigueur le 1er janvier... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication Pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux : une influenceuse épinglée par la DGCRRF DGCRRF, actualités, 28 juill. 2021 [30.07.2021] Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est soldée par le paiement d'une amende transactionnelle de 20 000 € par une influenceuse à qui il était reproché des pratiques commerciales trompeuses sur un réseau... Lu
TVA Comptabilité Nouvelles précisions administratives sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé Doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 19 mai 2021, § 30 et 170 [20.05.2021] Dans une nouvelle mise à jour de ses commentairessur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, l’Administration :- supprime la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié ;- conditionne... Lu
Durée du travail Affaires Travail dominical : Élisabeth Borne demande aux préfets d’engager des concertations locales Min. Trav., communiqué, 10 mai 2021 [12.05.2021] La ministre du Travail a adressé une instruction aux préfets leur demandant d’initier dès maintenant des concertations locales avec les acteurs de leur territoire en vue d’accorder par arrêté des dérogations exceptionnelles au travail dominical qui s’imposeraient dans les toutes prochaines semaines, en tenant compte des demandes et des spécificités propres à chaque... Lu