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[04.04.2022]
La requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...
Offert
[09.04.2021]
Adoptée par le Conseil de l'UE le 22 mars 2021, la directive (UE) 2021/514 du Conseil (dite « DAC 7 »), modifiant la directive du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, est publiée au JOUE (Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011). Elle renforce la coopération administrative et inclut les ventes réalisées sur des plateformes...