Famille Social Baux d’habitation Vers un renforcement de la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 83, 2 mars 2023 [03.03.2023] Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Le trajet d'un salarié itinérant de son domicile jusque chez des clients peut constituer un temps de travail effectif Jurisprudence Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068, F-B [02.03.2023] Le temps de trajet d'un salarié itinérant, soumis à un planning prévisionnel, quittant son domicile dans un véhicule de service pour se rendre chez des clients et transportant des pièces détachées commandées par ces derniers, constitue un temps de travail effectif ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires et aux indemnités... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Durée du travail Droit européen Le repos journalier s'ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier Jurisprudence CJUE, 2 mars 2023, aff. C-477/21, MÁV-START [02.03.2023] Le repos journalier constitue un droit autonome. Il ne saurait être inclus dans le repos hebdomadaire au motif que la réglementation nationale a prévu un minimum plus important que celui du droit... Lu
Contrat de travail Droit international Publication d'un accord franco-équatorien relatif au programme « vacances-travail » Législation D. n° 2023-129, 22 févr. 2023 : JO 24 févr. 2023 [24.02.2023] Le décret n° 2023-129 du 22 février 2023 porte publication de l'accord entre la France et l'Équateur relatif au programme « vacances-travail », signé à Quito le 18 juin... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Les activités de renforcement des capacités du Forum mondial en faveur de la transparence fiscale donnent des résultats probants selon l'OCDE OCDE, communiqué, 13 févr. 2023 [15.02.2023] L'OCDE a mis en ligne un rapport du Forum mondial sur le renforcement des capacités 2023. Ce rapport présente les activités de renforcement des capacités et de sensibilisation menées par le Forum mondial en 2022 pour soutenir la mise en œuvre mondiale des normes de transparence fiscale (échange de renseignements sur demande (ERD) et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR)). Les... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Droit international Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme de la fiscalité internationale : l'impact sur les recettes devrait être supérieur aux prévisions selon l'OCDE OCDE, communiqué, 18 janv. 2023 [19.01.2023] L'OCDE a présenté les derniers résultats de l'évaluation d'impact économique de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, y compris de nouvelles estimations des impacts sur les revenus de la mise en œuvre du Pilier Un et du Pilier Deux. Ces estimations sont basées sur des données mises à jour et intègrent de nombreuses caractéristiques de... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Contrats Électricité : plafond garanti à 280 euros/Mwh en 2023 pour les TPE Gouvernement, actualités, 9 janv. 2023 [10.01.2023] Un chiffre : 280 euros le MWh en moyenne sur l'année 2023. C'est le prix maximum du mégawatt/heure (Mwh) en 2023 pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés (boulangers, artisans, bouchers, restaurateurs...). Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu'au 31 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Durée du travail T. Ruckebusch Temps de trajet domicile/travail du salarié itinérant : une requalification en temps de travail effectif est désormais possible Jurisprudence Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924, FP-B + R [23.11.2022] Le temps de trajet d'un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Marchés et Régulation +1 Production, transport et distribution d’énergie Hausse des prix de l'énergie : zoom sur les dispositifs d'aide aux entreprises Minefi, actualités, 21 nov. 2022 [22.11.2022] Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l'entreprise et les difficultés qu'elle... Lu