Durée du travail Droit européen Contrôle et contentieux social +1 Commerçants et fonds de commerce Le repos hebdomadaire dominical est-il conforme au droit de l'Union européenne ? Jurisprudence Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-23.399, FS-B [16.05.2024] L'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres de l'Union européenne.... Lu
Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Consommation Numérique Médias et Communication +1 Droit pénal Près d’un influenceur sur deux contrôlés par la DGCCRF en 2022 et 2023 était en infraction DGCCRF, actualités, 3 avr. 2024 (Influence) [03.04.2024] Plus de 300 influenceurs ont été contrôlés en 2022 et 2023 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Près de la moitié d’entre eux étaient en... Lu
Commerçants et fonds de commerce Affaires Baux commerciaux Présentation de mesures pour simplifier la vie des commerçants et moderniser le secteur Minefi, communiqué n° 1598, 5 mars 2024 (Commerce) [05.03.2024] Réuni le 4 mars à l’initiative de la ministre Olivia Grégoire, le Conseil national du Commerce (CNC), lancé le 25 avril 2023, est un lieu d’échanges entre les commerçants et les pouvoirs... Lu
Offert Médias et Communication Droit européen Données +1 Numérique Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne Arcom, communiqué, 25 août 2023 (DSA) [25.08.2023] L'Arcom revient dans un communiqué sur la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), dont la mise en application est effective dès ce vendredi 25 août pour les très grandes plateformes.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire : prise en compte des conséquences manifestement excessives Jurisprudence CA Douai, réf., 29 juin 2023, n° 23/00055 : JurisData n° 2023-010835 [23.08.2023] Le preneur n’ayant pas comparu en première instance, il ne peut lui être fait reproche de ne pas avoir formulé d’observations sur l’exécution provisoire, que le juge des référés ne pouvait légalement écarter d’office. Les difficultés de paiement sont contemporaines aux graves ennuis de santé du dirigeant de la société preneuse. Si les règlements opérés sont irréguliers, ils sont néanmoins conséquents. Le requérant... Lu
Santé Sécurité et Police Médias et Communication +2 Numérique Consommation Jeux d'argent et de hasard : message de mise en garde devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne Législation A. n° SPRP2319137A, 11 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. Ce message, qui doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel, contient notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Exploiter occasionnellement une activité proscrite par le bail commercial n'entraîne pas forcément sa résiliation Jurisprudence CA Pau, 2e ch., 1re sect., 9 mai 2023, n° 19/02755 : JurisData n° 2023-008114 [23.06.2023] Les conventions devant être exécutées de bonne foi, il résulte de la lecture du bail que les activités de boulangerie-pâtisserie et presse sont proscrites. Néanmoins, le fait de commercialiser du pain de façon occasionnelle et temporaire ne constitue pas une activité de boulangerie et ne caractérise pas par conséquent une violation des dispositions du bail justifiant la résiliation de... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu