Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +1 Pollutions, Risques et Nuisances Un affichage insuffisant de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers DGCCRF, actualités, 20 mars 2024 (Durabilité) [22.03.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit en 2022 une enquête qui visait à contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers dans plus de 500... Lu
Entreprise en difficulté Fin programmée de l'EIRL : déclaration d'affectation du patrimoine antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et maintien du régime de l'EIRL en difficulté Jurisprudence CA Dijon, 2e civ., 28 sept. 2023, n° 23/00292 : JurisData n° 2023-017550 [06.11.2023] L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est prononcée sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée exploitant une activité de plomberie chauffage dès lors que sa déclaration de cessation de paiement, vise les éléments de son seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté et donc son patrimoine professionnel. En effet, il a procédé à une déclaration... Lu
Entreprise en difficulté Effet du privilège des frais de justice profitant au trésor public : précision sur la mission du juge-commissaire Jurisprudence CA Colmar, 1re ch., sect. A, 28 juin 2023, n° 22/01720 : JurisData n° 2023-0107… [23.08.2023] Dès lors qu'une action aux fins de prononcé d'une faillite personnelle avait été introduite, le juge-commissaire était fondé à solliciter l’avance au Trésor Public des droits, taxes, redevances ou émoluments ; celui-ci étant garanti par le privilège des frais de justice pour le remboursement de ses avances. Ainsi, il importe peu qu’en définitive le dirigeant ait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Modification de certaines dispositions relatives à l'expérimentation « Oui Pub » Législation D. n° 2022-1478, 28 nov. 2022 : JO 29 nov. 2022 [29.11.2022] Deux décrets du 28 novembre 2022 modifient les décrets du 2 mai portant création de l'expérimentation « Oui... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Quelques précisions sur l'indemnité compensatrice du contrat d'agence commerciale Jurisprudence Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126, FS-B [18.11.2022] Il résulte de l'article L. 134-13 du Code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code demeure due à l'agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dans l'exécution du contrat. Cette indemnité ayant pour objet la... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Le bailleur n'est pas responsable des conséquences de l'interdiction d'ouvrir le snack au public durant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence CA Metz, 6e ch., arrêt, 15 sept. 2022, n° 21/01372 : JurisData n° 2022-015313 [11.10.2022] Le locataire ne peut prétendre que le bailleur aurait manqué à son obligation de délivrance et de jouissance durant la crise sanitaire du fait de l'interdiction d'ouverture au public visé dans les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020. En effet, la mesure générale et temporaire de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'est pas constitutive d'une inexécution... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Nominations Affaires Rural Nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles Législation D. n° AGRT2206210D, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA... Lu