Offert Fiscal Finances et fiscalités Pénal des affaires Bilan de la lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l'année 2022 Minefi, communiqué n° 636, 23 févr. 2023 [24.02.2023] Pour la première fois, Bercy publie un bilan complet sur tous les types de fraude : fiscales, sociales et douanières. Des résultats qualifiés d'« exceptionnels » par Bruno Le Maire et Gabriel Attal notamment pour l'administration fiscale qui a mis en recouvrement 14,6 Md€ d'impôts éludés et de pénalités en 2022.... Lu
Enregistrement Affaires Patrimoine Le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est ouvert DGFiP, actualités, 2 févr. 2023 [21.02.2023] La DGFiP a lancé ce mois-ci un nouveau service destiné aux professionnels qui ont désormais la possibilité de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site... Lu
Durée du travail Notaire Négociation collective CCN Notariat : complément d’heures par avenant temporaire CCN Notariat, avenant n° 1, 15 déc. 2022 [20.02.2023] Par avenant n° 1 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Offert Pénal des affaires Procédure pénale Procédures fiscales Publication de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP PNF, lignes directrices CJIP, 16 janv. 2023 [16.01.2023] La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal. Le Parquet national financier publie, ce lundi 16 janvier 2023, une nouvelle version... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Vente immobilière Crédit de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe foncière : les nouveaux taux d'intérêt sont fixés DGFiP, actualités, 12 janv. 2023 [12.01.2023] L'Administration fiscale vient de commmuniquer les nouveaux taux d’intérêts applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement et de la taxe foncière qui seront sollicités en... Lu
Comptabilité Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2236023A, 20 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [04.01.2023] Par arrêté du 20 décembre 2022, il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont les listes sont dressées en... Lu
Négociation collective Durée du travail CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant à un accord sur le temps de travail A. n° MTRT2213917A, 13 déc. 2022 : JO 20 déc. 2022 [20.12.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant du 24 septembre 2021 à l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction... Lu
Enregistrement Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2235395A, 9 déc. 2022 : JO 11 déc. 2022 [12.12.2022] Un arrêté du 9 décembre 2022 prévoit, dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54), que le service des impôts des particuliers de Longwy est compétent pour engager ou poursuivre le recouvrement des créances fiscales issues des rôles pris en charge par le service des impôts des particuliers et des professionnels de Briey antérieurement au 1er janvier 2023. Cette compétence inclut les opérations de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Urbanisme +1 Finances et fiscalités L'assujettissement des crèches associatives à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France jugé conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 25 nov. 2022, n° 2022-1026 QPC, Association France horizon [28.11.2022] Saisi de la taxe pour la création de bureaux en Île-de-France qui frappe les crèches associatives, mais non les crèches municipales ou les crèches d'entreprise, le Conseil constitutionnel refuse d'y voir une méconnaissance des articles 6 et 13 de la... Lu