La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses...

Le champ d'application du mini-guichet unique TVA a été étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens et à l'ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre. Le Conseil de l'UE (Cons. UE, règl. exé. (UE) 2020/1108, 20 juill. 2020 et Cons. UE, déc. 2020/1109, 20 juill. 2020 ; V. L'application du paquet TVA pour le e-commerce est reportée au 1er juillet 2021) a...

Saisie d'une question préjudicielle par une juridiction hongroise, la CJUE a dit pour droit que ...

Le Conseil a adopté, le 18 février 2020, une directive et un règlement visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce...

La CJUE, dans un arrêt de grande chambre du 28 janvier 2020, a jugé que chaque État membre à l'obligation de faire respecter les délais de paiement qu'il prévoit dans les transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public. L'Italie, qui aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent des délais de paiement n'excédant pas 30 ou 60 jours, est condamnée pour manquement au droit de...