Santé Affaires Social +2 Transports Rural Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne : le projet de loi définitivement adopté Travaux préparatoires Projet de loi, AN, TA n° 81, 28 févr. 2023 [02.03.2023] L'Assemblée nationale a définitivement voté le 28 février le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, tel qu'élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) le 9 février. Sachant que le Sénat avait adopté ce texte de compromis le... Lu
Intervention économique Médias et Communication Institution d'une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés Législation D. n° 2023-132, 24 févr. 2023 : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 25 février 2023 définit l'activité de portage. Il : - institue une aide à l'exemplaire posté ou porté pour les publications d'information politique et générale de périodicité au maximum hebdomadaire ainsi que leurs suppléments d'information politique et générale ou les publications quotidiennes qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'ensemble des disciplines... Lu
Médias et Communication Indemnités perçues par le médiateur du portage de la presse Législation A. n° MICE2302027A, 21 févr. 2023 : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Un arrêté publié le 25 février 2023, relatif à l'indemnité perçue par le médiateur du portage de la presse, prévoit que le montant de la vacation prévue à l'article 6 du décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 est fixé à 300 € par saisine, sans pouvoir excéder un total de 3 000 € par... Lu
Transports Commande publique Marchés et Régulation +1 Contrats Autoroutes : approbations d'avenants aux conventions passées entre l'État, l'APRR, l'AREA, la SANEF et la SAPN Législation D. n° 2023-43, janv. 2023 : JO 31 janv. 2023 [31.01.2023] Le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 porte approbation : - du 19e avenant à la convention passée entre l'État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; - du 17e avenant à la convention passée entre l'État et la société... Lu
Banque et finance Contrats Délais de paiement en 2021 : une baisse qui se confirme après la pandémie AAI Banque de France, bull. 244/1, 23 janv. 2023 [24.01.2023] En 2021, les délais de paiement, clients et fournisseurs, des entreprises françaises baissent à nouveau, après le coup d’arrêt provoqué par la crise sanitaire. Cette amélioration des comportements de paiement concerne l’ensemble des tailles d’entreprise et la quasi-totalité des secteurs. Les activités d’hébergement et de restauration se distinguent par une dégradation particulièrement... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Contrats Électricité : plafond garanti à 280 euros/Mwh en 2023 pour les TPE Gouvernement, actualités, 9 janv. 2023 [10.01.2023] Un chiffre : 280 euros le MWh en moyenne sur l'année 2023. C'est le prix maximum du mégawatt/heure (Mwh) en 2023 pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés (boulangers, artisans, bouchers, restaurateurs...). Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu'au 31 décembre... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Construction Régimes particuliers et taxes diverses Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2023 Législation A. n° MICC2236733A, 21 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Par un arrêté publié le 24 décembre 2022 le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre... Lu
Santé Protection sociale Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes-auteurs professionnels : paramètres pour l'année 2022 Législation D. n° 2022-1633, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022 réforme le régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes. Il fixe pour l'année 2022 des paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins, des sages-femmes et des médecins, des... Lu