Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine « Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP Minefi, communiqué, 23 janv. 2023 [26.01.2023] Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin... Lu
Fiscalité immobilière Urbanisme Patrimoine +1 Urbanisme et environnement Le service « Gérer mes biens immobiliers » évolue ! Minefi, communiqué n° 320, 17 nov. 2022 [21.11.2022] Ouvert depuis le depuis le 2 août 2021, le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » s'enrichit avec des démarches déclaratives. Les propriétaires ont désormais la possibilité de transmettre en ligne leur déclaration foncière et/ou leur déclaration relative aux taxes d'aménagement et d'archéologie préventive (« taxes d'urbanisme ») et de suivre leurs obligations déclaratives. Ils peuvent aussi répondre aux... Lu
Construction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Les désordres affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l'existant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231, FS-B [19.07.2022] Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à... Lu
Offert Baux commerciaux Contrats et obligations Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B [02.06.2022] D'un arrêt rendu le 1er juin 2022 par la Cour de cassation, il s'évince que manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de... Lu
Offert Fiscalité immobilière Baux d’habitation Patrimoine +1 Fiscalité des particuliers Exonération des produits de la location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur : plafonds de loyer « raisonnable » en 2021 Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 24 févr. 2021, § 160 [26.02.2021] Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l’Administration fiscale actualise pour 2021 les deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé... Lu
Fiscalité immobilière Patrimoine Conditions d'application particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne Doctrine administrative BOI-IR-RICI-360-70, 21 août 2020 [16.09.2020] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 août 2020, l'administration fiscale intègre les conditions particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne. En effet, l'article 164 de la loi de finances pour 2020 a prévu une expérimentation, en région Bretagne, confiant au préfet de région le soin de définir, par dérogation au dispositif « Pinel » général, et sans préjudice de... Lu
Construction Contrats et obligations Fiscalité des particuliers Vente d'immeuble à rénover : détermination du prix d'acquisition Rép. min. n° 01409 : JO Sénat 10 janv. 2019, p. 134 [14.01.2019] Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Économie et des Finances sur la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénonver. Quel prix d'acquisition retenir pour la détermination de la plus-value si le cédant a déboursé un montant global comprenant l'achat du bâti et les travaux... Lu
Baux d’habitation Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +1 Civil Conséquences fiscales du régime de loueur en meublé en cas de décès de l’investisseur Rép. min. n° 00905 : JO Sénat 10 janv. 2019, p. 132 [14.01.2019] Quelles sont les conséquences fiscales du régime de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur en meublé non professionnel (LMNP) en cas de décès de l'investisseur... Lu
Assurance Fiscalité des particuliers Contrats et obligations +1 Baux d’habitation Traitement des intérêts d’une avance consentie sur un contrat d’assurance vie en matière de revenus fonciers #Brève Rép. min. n° 02170 : JO Sénat 20 déc. 2018, p. 6610 [10.01.2019] Un sénateur demande au ministre de l'Économie et des Finances si le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l’avance consentie selon les principes de l’article 31 du Code général des... Lu
Fiscalité immobilière Patrimoine Fiscalité des particuliers +1 Enregistrement Publication de la loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété en Corse #MAJ L. n° 2017-285, 6 mars 2017 : JO 7 mars 2017 [07.03.2017] La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 vise à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété résultant principalement de l'absence de titres de propriété réguliers, publiés à la conservation des hypothèques en application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Alors que la proposition de loi visait un désordre constaté dans plusieurs départements ... Lu