Le décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 tire les conséquences de la décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024 du Conseil constitutionnel par laquelle il a procédé au déclassement législatif d'une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT). La procédure de déclassement a pour objet d'intégrer, à la partie réglementaire du CGCT, les termes « durant une période maximale de six mois...
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[21.10.2024]