Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Logement social
73 résultats trouvés
[07.01.2025]
Un arrêté du 2 décembre 2024 modifie l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte. Il proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du dispositif, qui fait partie du plan logement outre-mer...
[07.01.2025]
Le décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifie les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics, pour ajuster et compléter les modalités fixées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du...