Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix....

Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées et du caractère temporaire de la mesure, la prise en compte des suffrages des agents publics pour déterminer la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés et agricoles sous contrat ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des salariés....

L'action en nullité d'un bail formée sur le fondement de l'article L. 331-6 du Code rural et de la pêche maritime se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître qu'était expiré le délai imparti, dans la mise en demeure prévue par l'article L. 331-7 de ce code, au preneur contrevenant au contrôle des structures pour régulariser sa situation, juge la Cour de...

Le 3 octobre 2019, avait été instaurée la cellule Déméter au sein de la gendarmerie afin de lutter contre les intimidations et dégradations dont sont victimes les agriculteurs. Plus précisément, cette cellule permet notamment de conduire des actions de prévention, en établissant par exemple un « diagnostic de sécurité de leur ferme, avec la visite de l'un des 214 gendarmes référent sûreté, spécialement formés en...

En conséquence de l'épidémie de Covid-19, un arrêté du 4 mai 2020 adapte temporairement les modalités de constitution et de dépôt des dossiers relatifs aux accords conclus par les organisations interprofessionnelles reconnue en vue de leur...

Lorsque la participation effective d’un syndicat est établie aux actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation, il en résulte que l’action du syndicat constitue une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du Code pénal, de sorte que se trouve caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, sans que puisse être invoqué...

L'agriculteur atteint d'un cancer de la prostate alors qu'il avait acquis des produits phytosanitaires de la gamme Roundup contenant du glyphosate est fondé à voir ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. En effet, alors que l'absence de procès en cours et le caractère légalement admissible de la mesure sollicitée ne sont pas contestés, le fait que le juge du...

Le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 détermine les conditions d'organisation et les modalités de scrutin des prochaines élections des membres des chambres d'agriculture. Il prévoit notamment l'introduction du vote électronique en plus du vote par correspondance. Il précise également la composition des commissions électorales dans les cas des chambres interdépartementales d'agriculture et des chambres...

Le ministère du Travail a publié, au Journal officiel du 22 décembre 2017, plusieurs arrêtés fixant les listes des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans ...