Le fonctionnaire territorial qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui est placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ne peut être licencié dès après un premier refus de poste....

Si le tribunal reconnaît que les dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des « gilets jaunes » sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'État, il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation de la société propriétaire de ce mobilier, faute pour elle d'établir la réalité de son préjudice d'exploitation ainsi que son lien avec les dégradations commises....

La campagne 2026 d'appel de cotisations de la H2A est désormais ouverte. Les professionnels concernés doivent déclarer, au plus tard le 31 mars 2026, les honoraires facturés en 2025 au titre de leurs missions de certification des comptes, y compris celles relevant de la SACC, puis procéder au paiement des cotisations avant le 30 avril...

En cas de décès du titulaire d’un PEA, celui-ci est automatiquement clos, sans que les titres qu’il contient soient pour autant liquidés. Les titres reviennent aux héritiers dans le cadre de la succession, mais la réglementation interdit leur transfert direct sur le PEA d’un héritier, le PEA étant une enveloppe fiscale strictement personnelle qui ne peut recevoir que des titres acquis via des versements en...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

L'Arcom joue pleinement son rôle dans la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Preuve en est, l'Autorité a mis en demeure deux sites pornographiques après avoir constaté l'absence sur ces services de mesures de vérification d'âge, en violation de leurs obligations légales, après avoir adressé, début décembre 2025, trois lettres d'observations à trois sites pornographiques ne respectant pas leur...

Après la formation à la transition écologique des directeurs et directrices d'administration centrale puis des cadres supérieurs de l'État, le Gouvernement franchit une nouvelle étape en généralisant, avec des modalités adaptées, ce parcours de formation à l'ensemble des 2,5 millions d'agents de l'Etat. Ils auront accès à des modules de formation en ligne sur la transition écologique reprenant le même programme que...

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a voté une résolution appelant les pays européens à adopter une législation visant à interdire les pratiques de...

Le 29 janvier, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées portée par le sénateur François Patriat (groupe RDPI)....