Litiges aériens : entrée en vigueur de la médiation préalable obligatoire au 7 février

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins coûteux que la voie judiciaire.

Désormais, les passagers doivent obligatoirement saisir le médiateur du tourisme et du voyage avant toute action en justice, afin de tenter une conciliation amiable avec la compagnie aérienne.

Ce n’est qu’en cas d’échec de la médiation qu’une saisine du tribunal est possible, par voie d’assignation, individuelle ou conjointe pour les membres d’une même famille, afin de limiter les procédures de masse.

Cette obligation de médiation ne s’applique toutefois pas aux réclamations déposées avant le 7 août 2025, ni aux litiges datant de plus de quatre ans à la date d’entrée en vigueur du dispositif.