Fiscalité des entreprises Intervention économique Pollutions, Risques et Nuisances +1 Transition énergétique Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») : commentaires administratifs Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-180-10, 3 juill. 2024 [23.07.2024] La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt industrie verte, dit C3IV, au bénéfice des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent certains investissements dans des secteurs essentiels à la transition écologique. Sont concernés les investissements contribuant à la production de batteries électriques, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur. (CGI, art. 244 quater İ issu L.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +2 Sociétés Intervention économique Définition de la reprise d'activités dans les ZRR, ZDP et BUD : assouplissement administratif Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, 12 juin 2024, § 60 et 70 [24.06.2024] Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, à raison des bénéfices qu'elles réalisent pendant les 96 premiers mois (8 ans) suivant celui de leur création ou de leur reprise, d'une exonération totale (60 mois) puis partielle (36 mois) d’IR ou d’IS ( CGI, art. 44... Lu
Notaire Tirage au sort des diplômés notaire : des garde-fous existent pour limiter la candidature des notaires déjà installés Doctrine administrative Rép. min. n° 16790 : JOAN 21 mai 2024, p. 4080 [24.05.2024] Le député Gilles Le Gendre a interrogé le garde des Sceaux sur la situation des jeunes diplômés notaires et du prochain tirage au sort des offices qui aura lieu au cours de l'année 2024. Il a attiré l'attention du ministre sur le décret pris le 9 novembre 2016 par Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, qui permet aux notaires déjà installés de participer au tirage au sort. Il souhaite connaître ses... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Intervention économique Subventions affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées Doctrine administrative BOI-BA-BASE-20-20-40, 28 juin 2023 [04.07.2023] L’Administration intègre à ses commentaires l'extension du champ des sommes ouvrant droit au dispositif d'étalement des subventions d'équipement et au dispositif d'étalement des subventions affectées au financement de dépenses de recherche... Lu
Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Séléction de la rédaction Financement des entreprises Social Intervention économique Prestation « conseil en ressources humaines » pour les TPE et les PME : publication de la nouvelle instruction Doctrine administrative Circ. n° MTRD2226606J, 15 sept. 2022 [29.09.2022] La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) est destinée à une entreprise de moins de 250 salariés ou à un collectif d'entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle leur permet de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l'État. Applicable depuis le 1er juillet dernier, la nouvelle instruction du... Lu
Offert Professions judiciaires Notaire Avocat L'exécutif exclut de revenir sur la méthode actuelle de fixation des tarifs des prestations des professions réglementées du droit Doctrine administrative Rép. min. n° 01297 : JO Sénat 8 sept. 2022, p. 4361 [09.09.2022] La régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions réglementées du droit - notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce - a été revue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec, à la clé, le passage d'un régime... Lu
Notaire Vente immobilière Pas de renforcement des obligations d'information du notaire vis-à-vis des communes pour les transactions immobilières Doctrine administrative Rép. min. n° 43272 : JOAN 29 mars 2022, p. 2115 [04.04.2022] Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre part, de l'identité des nouveaux acquéreurs, le tout afin de permettre à ces dernières « d'accueillir au mieux leurs nouveaux habitants » ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère en charge du logement a répondu qu'« il... Lu
Notaire Le Gouvernement n'envisage pas de permettre aux notaires français d'instrumenter hors du territoire national mais réfléchit à la mise en place de procédures à distance pour l'établissement des actes notariés Doctrine administrative Rép. min. n° 42204 : JOAN Q 29 mars 2022, p. 2114 [04.04.2022] Le Gouvernement entend-il « permettre aux notaires un déplacement à l'étranger pour faire signer un acte, notamment solennel, tout en conservant le caractère authentique de ce dernier » ? Le ministère de la Justice a répondu défavorablement à cette question parlementaire, tout en précisant que « la mise en place de la comparution à distance pour les procurations authentiques a été conçue comme la première étape... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Enregistrement Dépôt de la déclaration de succession dans les délais : le Gouvernement rappelle les notaires à leurs obligations Doctrine administrative Rép. min. n° 33080 : JOAN 15 févr. 2022, p. 1009 [16.02.2022] Quelle est la nature de l'obligation pesant sur le notaire « de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de 6 mois suivant le décès » ? Invité à répondre à cette question posée par un député, le ministère de la Justice a rappelé, d'une part, que l'obligation faite au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais légaux est une obligation de moyen dont le non-respect est susceptible... Lu